CODE PÉNAL DE 1810
Édition originale en version intégrale, publiée sous le
titre :
Code des délits et des peines
DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES.
ARTICLE PREMIER.
L'infraction que les lois punissent des peines de police est
une contravention.
L'infraction que les lois punissent de peines
correctionnelles est un délit.
L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive
ou infamante est un crime.
ARTICLE 2.
Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des
actes extérieurs, et suivie d'un commencement d'exécution, si elle n'a été
suspendue ou n'a manqué son effet que par des circonstances fortuites ou
indépendantes de la volonté de l'auteur, est considérée comme le crime même.
ARTICLE 3.
Les tentatives de délits ne sont considérées comme délits,
que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi.
ARTICLE 4.
Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être
punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent
commis.
ARTICLE 5.
Les dispositions du présent Code ne s'appliquent pas aux
contraventions, délits et crimes militaires.
LIVRE PREMIER
DES PEINES EN MATIÈRE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE, ET DE
LEURS EFFETS.
(NB : Ce livre et les dispositions préliminaires ont été
décrétés le 12 février 1810,
et promulgués le 22
du même mois.)
ARTICLE 6.
Les peines en matière criminelle sont ou afflictives et
infamantes, ou seulement infamantes.
ARTICLE 7.
Les peines afflictives et infamantes sont,
1° La mort ;
2° Les travaux forcés à perpétuité ;
3° La déportation ;
4° Les travaux forcés à temps ;
5° La réclusion.
La marque et la confiscation générale peuvent être
prononcées concurremment avec une peine afflictive, dans les cas déterminés par
la loi.
ARTICLE 8.
Les peines infamantes sont,
1° Le carcan ;
2° Le bannissement ;
3° La dégradation civique.
ARTICLE 9.
Les peines en matière correctionnelle sont,
1° L'emprisonnement à temps dans un lieu de correction ;
2° L'interdiction à temps de certains droits civiques,
civils ou de famille ;
3° L'amende.
ARTICLE 10.
La condamnation aux peines établies par la loi est toujours
prononcée sans préjudice des restitutions et dommages et intérêts qui peuvent
être dus aux parties.
ARTICLE 11.
Le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police,
l'amende, et la confiscation spéciale, soit du corps du délit quand la
propriété en appartient au condamné, soit des choses produites par le délit,
soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées à le commettre, sont des
peines communes aux matières criminelle et correctionnelle.
CHAPITRE PREMIER
Des peines en matière criminelle.
ARTICLE 12.
Tout condamné à mort aura la tête tranchée.
ARTICLE 13.
Le coupable condamné à mort pour parricide, sera conduit sur
le lieu de l'exécution, en chemise, nu-pieds, et la tête couverte d'un voile
noir.
Il sera exposé sur l'échafaud pendant qu'un huissier fera au
peuple lecture de l'arrêt de condamnation ; il aura ensuite le poing droit
coupé, et sera immédiatement exécuté à mort.
ARTICLE 14.
Les corps des suppliciés seront délivrés à leurs familles,
si elles les réclament, à la charge par elles de les faire inhumer sans aucun
appareil.
ARTICLE 15.
Les hommes condamnés aux travaux forcés seront employés aux
travaux les plus pénibles; ils traîneront à leurs pieds un boulet, ou seront
attachés deux à deux avec une chaîne, lorsque la nature du travail auquel ils seront employés
le permettra..
ARTICLE 16.
Les femmes et les filles condamnées aux travaux forcés n'y
seront employées que dans I'intérieur d'une maison de force.
ARTICLE 17.
La peine de la déportation consistera à être transporté et à
demeurer à perpétuité dans un lieu déterminé par le gouvernement, hors du
territoire continental de l'empire.
Si le déporté rentre sur le territoire de l'empire, i1 sera,
sur la seule preuve de son identité, condamné aux travaux forcés à perpétuité.
Le déporté qui ne sera pas rentré sur le territoire de
l'empire, mais qui sera saisi dans des pays occupés par les armées françaises,
sera reconduit dans le lieu de sa déportation.
ARTICLE 18.
Les condamnations aux travaux forcés à perpétuité et à la
déportation, emporteront mort civile.
Néanmoins le gouvernement pourra accorder au déporté, dans
le lieu de la déportation, l'exercice des droits civils, ou de quelques-uns de
ces droits.
ARTICLE 19.
La condamnation à la peine des travaux forcés à temps sera
prononcée pour cinq ans au moins, et vingt ans au plus.
ARTICLE 20.
Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à
perpétuité, sera flétri, sur la place publique, par l'application d'une
empreinte avec un fer brûlant sur l'épaule droite.
Les condamnés à d'autres peines ne subiront la flétrissure
que dans les cas où la loi l'aurait attachée à la peine qui leur est infligée.
Cette empreinte sera des lettres T P pour les coupables
condamnés aux travaux forcés à perpétuité ; de la lettre T pour les coupables
condamnés aux travaux forcés à temps, lorsqu'ils devront être flétris.
La lettre F sera ajoutée dans l'empreinte, si le coupable
est un faussaire.
ARTICLE 21.
Tout individu de l'un ou de l'autre sexe, condamné à la
peine de la réclusion, sera renfermé dans une maison de force, et employé à des
travaux dont le produit pourra être en partie appliqué à son profit, ainsi
qu'il sera réglé par le gouvernement.
La durée de cette peine sera au moins de cinq années, et de
dix ans au plus.
ARTICLE 22.
Quiconque aura été condamné à l'une des peines des travaux
forcés à perpétuité, des travaux forcés à temps, ou de la réclusion, avant de
subir sa peine, sera attaché au carcan sur la place publique : il y demeurera
exposé aux regards du peuple durant une heure ; au-dessus de sa tète sera placé
un écriteau portant, en caractères gros et lisibles, ses noms, sa profession,
son domicile, sa peine et la cause de sa condamnation.
ARTICLE 23.
La durée de la peine des travaux forcés à temps, et de la
peine de la réclusion, se comptera du jour de l'exposition.
ARTICLE 24.
La condamnation à la peine du carcan sera exécutée de la
manière prescrite par l'article 22.
ARTICLE 25.
Aucune condamnation ne pourra être exécutée les jours de
fêtes nationales ou religieuses, ni les dimanches.
ARTICLE 26.
L'exécution se fera sur l'une des places publiques du lieu
qui sera indiqué par l'arrêt de condamnation.
ARTICLE 27.
Si une femme condamnée à mort se déclare et s'il est vérifié
qu'elle est enceinte, elle ne subira la peine qu'après sa délivrance.
ARTICLE 28.
Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à
temps, du bannissement, de la réclusion ou du carcan, ne pourra jamais être
juré, ni expert, ni être employé comme témoin dans les actes, ni déposer en
justice autrement que pour y donner de simples renseignements.
Il sera incapable de tutelle et de curatelle, si ce n'est de
ses enfants et sur l'avis seulement de sa famille.
Il sera déchu du droit de port d'armes et du droit de servir
dans les armées de l'empire.
ARTICLE 29.
Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à
temps ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état
d'interdiction légale ; il lui sera nommé un curateur pour gérer et administrer
ses biens, dans les formes prescrites pour la nomination des curateurs aux
interdits.
ARTICLE 30.
Les biens du condamné lui seront remis après qu'il aura subi
sa peine, et le curateur lui rendra compte de son administration.
ARTICLE 31.
Pendant la durée de la peine, il ne pourra lui être remis
aucune somme, aucune provision, aucune portion de ses revenus.
ARTICLE 32.
Quiconque aura été condamné au bannissement, sera
transporté, par ordre du gouvernement, hors du territoire de l'empire.
La durée du bannissement sera au moins de cinq années, et de
dix ans au plus.
ARTICLE 33.
Si le banni, durant le temps de son bannissement, rentre sur
le territoire de l'empire, il sera, sur la seule preuve de son identité,
condamné à la peine de la déportation.
ARTICLE 34.
La dégradation civique consiste dans la destitution et
l'exclusion du condamné de toutes fonctions ou emplois publics, et dans la
privation de tous les droits énoncés en l'article 28.
ARTICLE 35.
La durée du bannissement se comptera du jour où l'arrêt sera
devenu irrévocable.
ARTICLE 36.
Tous arrêts qui porteront la peine de mort, des travaux
forcés à perpétuité ou à temps, la déportation, la réclusion, la peine du
carcan, le bannissement, et la dégradation civique, seront imprimés par
extrait.
Ils seront affichés dans la ville centrale du département,
dans celle où l'arrêt aura été rendu, dans la commune du lieu où le délit aura
été commis, dans celle où se fera l'exécution, et dans celle du domicile du
condamné.
ARTICLE 37.
La confiscation générale est l'attribution des biens d'un
condamné au domaine de l'état.
Elle ne sera la suite nécessaire d'aucune condamnation :
elle n'aura lieu que dans les cas où la loi la prononce expressément.
ARTICLE 38.
La confiscation générale demeure grevée de toutes les dettes
légitimes jusqu'à concurrence de la valeur des biens confisqués, de
l'obligation de fournir aux enfants ou autres descendants une moitié de la
portion dont le père n'aurait pu les priver.
De plus, la confiscation générale demeure grevée de la
prestation des aliments à qui il en est dû de droit.
ARTICLE 39.
L'Empereur pourra disposer des biens confisqués, en faveur,
soit des père, mère, ou autres ascendants, soit de la veuve, soit des enfants
ou autres descendants légitimes, naturels ou adoptifs, soit des autres parents
du condamné.
CHAPITRE II
Des peines en matière correctionnelle.
ARTICLE 40.
Quiconque aura été condamné à la peine d'emprisonnement,
sera renfermé dans une maison de correction : il y sera employé à l'un des
travaux établis dans cette maison, selon son choix.
La durée de cette peine sera au moins de six jours, et de
cinq années au plus ; sauf les cas de récidive ou autres où la loi aura
déterminé d'autres limites.
La peine à un jour d'emprisonnement est de vingt-quatre
heures ;
Celle à un mois est de trente jours.
ARTICLE 41.
Les produits du travail de chaque détenu pour délit
correctionnel, seront appliqués, partie aux dépenses communes de la maison,
partie à lui procurer quelques adoucissements, s'il les mérite, partie à former
pour lui, au temps de sa sortie, un fonds de réserve ; le tout ainsi qu'il sera
ordonné par des règlements d'administration publique.
ARTICLE 42.
Les tribunaux, jugeant correctionnellement, pourront, dans
certains cas, interdire en tout ou en partie, l'exercice des droits civiques,
civils et de famille suivants :
1° De vote et d'élection ;
2° D'éligibilité;
3° D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres
fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration, ou d'exercer ces
fonctions ou emplois ;
4° De port d'armes ;
5° De vote et de suffrage dans les délibérations de famille
;
6° D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants, et
sur l'avis seulement de la famille ;
7° D'être expert ou employé comme témoin dans les actes ;
8° De témoignage en justice, autrement que pour y faire de
simples déclarations.
ARTICLE 43.
Les tribunaux ne prononceront l'interdiction mentionnée dans
l'article précédent, que lorsqu'elle aura été autorisée ou ordonnée par une
disposition particulière de la loi.
CHAPITRE III
Des peines et des autres condamnations qui peuvent être
prononcées pour crimes ou délits.
ARTICLE 44.
L'effet du renvoi sous la surveillance de la haute police de
l'état, sera de donner au gouvernement, ainsi qu'à la partie intéressée, le
droit d'exiger, soit de l'individu placé dans cet état, après qu'il aura subi
sa peine, soit de ses père et mère, tuteur ou curateur, s'il est en âge de
minorité, une caution solvable de bonne conduite, jusqu'à la somme qui sera
fixée par l'arrêt ou le jugement : toute personne pourra être admise à fournir
cette caution.
Faute de fournir ce cautionnement, le condamné demeure à la
disposition du gouvernement, qui a le droit d'ordonner, soit l'éloignement de
l'individu d'un certain lieu, soit sa résidence continue dans un lieu déterminé
de l'un des départements de l'empire.
ARTICLE 45.
En cas de désobéissance à cet ordre, le gouvernement aura le
droit de faire arrêter et détenir le condamné, durant un intervalle de temps
qui pourra s'étendre jusqu'à l'expiration du temps fixé pour l'état de la
surveillance spéciale.
ARTICLE 46.
Lorsque la personne mise sous la surveillance spéciale du
gouvernement, et ayant obtenu sa liberté sous caution, aura été condamnée par
un arrêt ou jugement devenu irrévocable, pour un ou plusieurs crimes, ou pour
un ou plusieurs délits commis dans l'intervalle déterminé par l'acte de
cautionnement, les cautions seront contraintes, même par corps, au paiement des
sommes portées dans cet acte.
Les sommes recouvrées seront affectées de préférence aux
restitutions, aux dommages et intérêts, et frais adjugés aux parties lésées par
ces crimes ou ces délits.
ARTICLE 47.
Les coupables condamnés aux travaux forcés à temps et à la
réclusion, seront de plein droit, après qu'ils auront subi leur peine, et
pendant toute la vie, sous la surveillance de la haute police de l'état.
ARTICLE 48.
Les coupables condamnés au -bannissement, seront de plein
droit, sous la même surveillance pendant un temps égal à la durée de la peine
qu'ils auront subie.
ARTICLE 49.
Devront être renvoyés sous la même surveillance, ceux qui
auront été condamnés pour crimes ou délits qui intéressent la sûreté intérieure
ou extérieure de l'état.
ARTICLE 50.
Hors les cas déterminés par les articles précédents, les
condamnés ne seront placés sous la surveillance de la haute police de l'état,
que dans le cas où une disposition particulière de la loi l'aura permis.
ARTICLE 51.
Quand il y aura lieu à restitution, le coupable sera
condamné en outre, envers la partie, à des indemnités, dont la détermination
est laissée à la justice de la cour ou du tribunal, lorsque la loi ne les aura
pas réglées ; sans qu'elles puissent jamais être au-dessous du quart des
restitutions, et sans que la cour ou le tribunal puisse, du consentement même
de la partie, en prononcer l'application à une oeuvre quelconque.
ARTICLE 52.
L'exécution des condamnations à l'amende, aux restitutions,
aux dommages et intérêts et aux frais, pourra être poursuivie par la voie de la
contrainte par corps.
ARTICLE 53.
Lorsque des amendes et des frais seront prononcés au profit
de l'état, si, après l'expiration de la peine afflictive ou infamante,
l'emprisonnement du condamné, pour l'acquit de ces condamnations pécuniaires, a
duré une année complète, il pourra, sur la preuve acquise par les voies de
droit, de son absolue insolvabilité, obtenir sa liberté provisoire.
La durée de l'emprisonnement sera réduite à six mois s'il
s'agit d'un délit ; sauf, dans tous les cas, à reprendre la contrainte par
corps, s'il survient au condamné quelque moyen de solvabilité.
ARTICLE 54.
En cas de concurrence de l'amende ou de la confiscation avec
les restitutions et les dommages et intérêts, sur les biens insuffisants du
condamné, ces dernières condamnations obtiendront la préférence.
ARTICLE 55.
Tous les individus condamnés pour un même crime, ou pour un
même délit, sont tenus solidairement des amendes, des restitutions, des
dommages et intérêts et des frais.
CHAPITRE IV
Des peines de la récidive pour crimes et délits.
ARTICLE 56.
Quiconque, ayant été condamné pour crime, aura commis un
second crime emportant la dégradation civique, sera condamné à la peine du
carcan ;
Si le second crime emporte la peine du carcan ou le
bannissement, il sera condamné à la peine de la réclusion.
Si le second crime entraîne la peine de la réclusion, il
sera condamné à la peine des travaux forcés à temps et à la marque ;
Si le second crime entraîne la peine des travaux forcés à
temps ou la déportation, il sera condamné à la peine des travaux forcés à
perpétuité ;
Si le second crime entraîne la peine des travaux forcés à
perpétuité, il sera condamné à la peine de mort.
ARTICLE 57.
Quiconque, ayant été condamné pour un crime, aura commis un
délit de nature à être puni correctionnellement, sera condamné au maximum de la
peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double.
ARTICLE 58.
Les coupables condamnés correctionnellement à un
emprisonnement de plus d'une année, seront aussi, en cas de nouveau délit,
condamnés au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être
élevée jusqu'au double : ils seront de plus mis sous la surveillance spéciale
du gouvernement pendant au moins cinq années, et dix ans au plus.
LIVRE II
DES PERSONNES PUNISSABLES, EXCUSABLES OU RESPONSABLES, POUR
CRIMES OU POUR DÉLITS.
(NB : Ce livre a été décrété le 13 février 1810, et
promulgué le 23 du même mois.)
CHAPITRE UNIQUE.
ARTICLE 59.
Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la
même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la
loi en aurait disposé autrement.
ARTICLE 60.
Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou
délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir,
machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné
des instructions pour la commettre ;
Ceux qui auront procuré des armes, des instruments, ou tout
autre moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils devaient y servir ;
Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur
ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée,
ou dans ceux qui l'auront consommée ; sans préjudice des peines qui seront
spécialement portées par le présent Code contre les auteurs de complots ou de
provocations attentatoires à la sûreté intérieure ou extérieure de l'état, même
dans le cas où le crime qui était l'objet des conspirateurs ou des
provocateurs, n'aurait pas été commis.
ARTICLE 61.
Ceux qui, connaissant la conduite criminelle des malfaiteurs
exerçant des brigandages ou des violences contre la sûreté de l'état, la paix
publique, les personnes ou les propriétés, leur fournissent habituellement
logement, lieu de retraite ou de réunion, seront punis comme leurs complices.
ARTICLE 62.
Ceux qui sciemment auront recélé, en tout ou en partie, des
choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit,
seront aussi punis comme complices de ce crime ou délit.
ARTICLE 63.
Néanmoins, et à l'égard des receleurs désignés dans
l'article précédent, la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de
la déportation, lorsqu'il y aura lieu, ne leur sera appliquée qu'autant qu'ils
seront convaincus d'avoir eu, au temps du recélé, connaissance des
circonstances auxquelles la loi attache les peines de ces trois genres, sinon,
ils ne subiront que la peine des travaux forcés à temps.
ARTICLE 64.
Il n'y a ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état
de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à
laquelle il n'a pu résister.
ARTICLE 65.
Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine mitigée,
que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable,
ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse.
ARTICLE 66.
Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé
qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté ; mais il sera, selon les
circonstances, remis à ses parents, ou conduit dans une maison de correction,
pour y être élevé et détenu pendant tel nombre d'années que le jugement
déterminera, et qui toutefois ne pourra excéder l'époque où il aura accompli sa
vingtième année.
ARTICLE 67.
S’il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines
seront prononcées ainsi qu'il suit :
S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à
perpétuité, ou de la déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt
ans d'emprisonnement dans une maison de correction ;
S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, ou de la
réclusion, il sera condamné à être renfermé dans une maison de correction pour
un temps égal au tiers au moins et à la moitié au plus de celui auquel il
aurait pu être condamné à l'une de ces peines.
Dans tous ces cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le
jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au moins et
dix ans au plus.
S'il a encouru la peine du carcan ou du bannissement, il
sera condamné à être enfermé, d'un an à cinq ans, dans une maison de correction.
ARTICLE 68.
Dans aucun des cas prévus par l'article précédent, le
condamné ne subira l'exposition publique.
ARTICLE 69.
Si le coupable n'a encouru qu'une peine correctionnelle, il
pourra être condamné à telle peine correctionnelle qui sera jugée convenable,
pourvu qu'elle soit au-dessous de la moitié de celle qu'il aurait subie s'il
avait eu seize ans.
ARTICLE 70.
Les peines des travaux forcés à perpétuité, de la
déportation et des travaux forcés à temps, ne seront prononcées contre aucun
individu âgé de soixante-dix ans accomplis au moment du jugement.
ARTICLE 71.
Ces peines seront remplacées, à leur égard, par celle de la
réclusion, soit à perpétuité, soit à temps, et selon la durée de la peine
qu'elle remplacera.
ARTICLE 72.
Tout condamné à la peine des travaux forcés à perpétuité ou
à temps, dès qu'il aura atteint l'âge de soixante-dix ans accomplis, en sera relevé,
et sera renfermé dans la maison de force pour tout le temps à expirer de sa
peine, comme s'il n'eût été condamné qu'à la réclusion.
ARTICLE 73.
Les aubergistes et hôteliers convaincus d'avoir logé, plus
de vingt-quatre heures, quelqu'un qui, pendant son séjour, aurait commis un
crime ou un délit, seront civilement responsables des restitutions des
indemnités et des frais adjugés à ceux à qui ce crime ou ce délit aurait causé
quelque dommage, faute par eux d'avoir inscrit sur leur registre le nom, la
profession et le domicile du coupable ; sans préjudice de leur responsabilité
dans le cas des articles 1952 et 1953 du Code Napoléon.
ARTICLE 74.
Dans les autres cas de responsabilité civile qui pourront se
présenter dans les affaires criminelles, correctionnelles ou de police, les
cours et tribunaux devant qui ces affaires seront portées, se conformeront aux
dispositions du Code Napoléon, livre III, titre IV, chapitre II.
LIVRE III
DES CRIMES, DES DÉLITS
ET DE LEUR PUNITION.
TITRE PREMIER
Crimes et Délits contre la chose publique.
CHAPITRE PREMIER
Crimes et Délits contre la sûreté de l'état.
(NB : Les chapitres I et II de ce titre ont été décrétés le
15 février 1810, et promulgués le 25 du même mois. Le chapitre III a été
décrété le 16 février 1810, et promulgué le 26 du même mois.)
SECTION première. - Des Crimes et Délits contre la sûreté extérieure
de l'état.
ARTICLE 75.
Tout Français qui aura porté les armes contre la France,
sera puni de mort.
Ses biens seront confisqués.
ARTICLE 76.
Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu des
intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agents, pour les engager
à commettre des hostilités ou entreprendre la guerre contre la France, ou pour
leur en procurer les moyens, sera puni de mort, et ses biens seront confisqués.
Cette disposition aura lieu dans le cas même où lesdites
machinations ou intelligences n'auraient pas été suivies d'hostilités.
ARTICLE 77.
Sera également puni de mort et de la confiscation de ses
biens, quiconque aura pratiqué des manœuvres ou entretenu des intelligences
avec les ennemis de l'état, à l'effet de faciliter leur entrée sur le
territoire et dépendances de l'empire français, ou de leur livrer des villes,
forteresses, places, postes, ports, magasins, arsenaux, vaisseaux ou bâtiments
appartenant à la France, ou de fournir aux ennemis des secours en soldats,
hommes, argent, vivres, armes ou munitions, ou de seconder les progrès de leurs
armes sur les possessions ou contre les forces françaises de terre ou de mer,
soit en ébranlant la fidélité des officiers, soldats, matelots ou autres,
envers l'Empereur et l'état, soit de toute autre manière.
ARTICLE 78.
Si la correspondance avec les sujets d'une puissance
ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent,
a néanmoins eu pour résultat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles
à la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés, ceux qui
auront entretenu cette correspondance seront punis du bannissement, sans
préjudice de plus fortes peines dans le cas où ces instructions auraient été la
suite d'un concert constituant un fait d'espionnage.
ARTICLE 79.
Les peines exprimées aux articles 76 et 77 seront les mêmes,
soit que les machinations ou manœuvres énoncées en ces articles aient été
commises envers la France, soit qu'elles l'aient été envers les alliés de la
France, agissant contre l'ennemi commun.
ARTICLE 80
Sera puni des peines exprimées en l'article 76, tout
fonctionnaire public, tout agent du gouvernement, ou toute autre personne qui,
chargée ou instruite officiellement ou à raison de son état, du secret d'une
négociation ou d'une expédition, l'aura livré aux agents d'une puissance
étrangère ou de l'ennemi.
ARTICLE 81.
Tout fonctionnaire public, tout agent, tout préposé du
gouvernement, chargé, à raison de ses fonctions, du dépôt des plans de
fortifications, arsenaux, ports ou rades, qui aura livré ces plans ou l'un de
ces plans à l'ennemi ou aux agents de l'ennemi, sera puni de mort, et ses biens
seront confisqués.
Il sera puni du bannissement, s'il a livré ces plans aux
agents d'une puissance étrangère, neutre ou alliée.
ARTICLE 82.
Toute autre personne qui, étant parvenue, par corruption,
fraude ou violence, à soustraire lesdits plans, les aura livrés ou à l'ennemi
ou aux agents d'une puissance étrangère, sera punie comme le fonctionnaire ou
agent mentionné dans l'article précédent, et selon les distinctions qui y sont
établies.
Si lesdits plans se trouvaient, sans le préalable emploi de
mauvaises voies, entre les mains de la personne qui les a livrés, la peine
sera, au premier cas mentionné dans l'article 81, la déportation ;
Et au second cas du même article, un emprisonnement de deux
à cinq ans.
ARTICLE 83.
Quiconque aura recélé, ou aura fait receler les espions ou
les soldats ennemis envoyés à la découverte et qu'il aura connus pour tels,
sera condamné à la peine de mort.
ARTICLE 84.
Quiconque aura, par des actions hostiles non approuvées par
le gouvernement, exposé l'état à une déclaration de guerre, sera puni du
bannissement; et, si la guerre s'en est suivie, de la déportation.
ARTICLE 85.
Quiconque aura, par des actes non approuvés par le
gouvernement, exposé des Français à éprouver des représailles, sera puni du
bannissement.
SECTION II. - Des crimes contre la sûreté intérieure de
l'état.
§ 1 er . - Des Attentats et Complots dirigés contre
l'Empereur et sa famille.
ARTICLE 86.
L'attentat ou le complot contre la vie ou contre la personne
de l'Empereur, est crime de lèse-majesté ; ce crime est puni comme parricide,
et emporte de plus la confiscation des biens.
ARTICLE 87.
L'attentat ou le complot contre la vie ou contre la personne
des membres de la famille impériale ; L'attentat ou le complot dont le but
sera,
Soit de détruire ou de changer le gouvernement, ou l'ordre
de successibilité au trône,
Soit d'exciter les citoyens ou habitants à s'armer contre
l'autorité impériale,
Seront punis de la peine de mort et de la confiscation des
biens.
ARTICLE 88.
Il y a attentat dès qu'un acte est commis ou commencé pour
parvenir à l'exécution de ces crimes, quoiqu'ils n'aient pas été consommés.
ARTICLE 89.
Il y a complot dès que la résolution d'agir est concertée et
arrêtée entre deux conspirateurs ou un plus grand nombre, quoiqu'il n'y ait pas
eu d'attentat.
ARTICLE 90
S'il n'y a pas eu de complot arrêté, mais une proposition
faite et non agréée d'en former un pour arriver au crime mentionné dans
l'article 86, celui qui aura fait une telle proposition sera puni de la
réclusion.
L'auteur de toute proposition non agréée tendant à l'un des
crimes énoncés dans l'article 87, sera puni du bannissement.
§ II. - Des Crimes tendant à troubler l'État par la guerre
civile, l'illégal emploi de la force armée, la dévastation et le pillage
public.
ARTICLE 91.
L'attentat ou le complot dont le but sera, soit d'exciter la
guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les
uns contre les autres,
Soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage
dans une ou plusieurs communes,
Seront punis de la peine de mort, et les biens des coupables
seront confisqués.
ARTICLE 92.
Seront punis de mort et de la confiscation de leurs biens,
ceux qui auront levé ou fait lever des troupes armées, engagé ou enrôlé, fait
engager ou enrôler des soldats, ou leur auront fourni ou procuré des armes ou
munitions, sans ordre ou autorisation du pouvoir légitime.
ARTICLE 93.
Ceux qui, sans droit ou motif légitime, auront pris le
commandement d'un corps d'armée, d'une troupe, d'une flotte, d'une escadre,
d'un bâtiment de guerre, d'une place forte, d'un poste, d'un port, d'une ville
;
Ceux qui auront retenu, contre l'ordre du gouvernement, un
commandement militaire quelconque ;
Les commandants qui auront tenu leur armée ou troupe
rassemblée, après que le licenciement ou la séparation en auront été ordonnés,
Seront punis de la peine de mort, et leurs biens seront
confisqués.
ARTICLE 94.
Toute personne qui, pouvant disposer de la force publique,
en aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi
contre la levée des gens de guerre légalement établie, sera punie de la
déportation.
Si cette réquisition ou cet ordre ont été suivis de leur
effet, le coupable sera puni de mort, et ses biens seront confisqués.
ARTICLE 95.
Tout individu qui aura incendié ou détruit, par l'explosion
d'une mine, des édifices, magasins, arsenaux, vaisseaux, ou autres propriétés
appartenant à l'état, sera puni de mort, et ses biens seront confisqués.
ARTICLE 96.
Quiconque, soit pour envahir des domaines, propriétés ou
deniers publics, places, villes, forteresses, postes, magasins, arsenaux,
ports, vaisseaux ou bâtiments appartenant à l'état, soit pour piller ou
partager des propriétés publiques ou nationales, ou celles d'une généralité de
citoyens, soit enfin pour faire attaque ou résistance envers la force publique
agissant contre les auteurs de ces crimes, se sera mis à la tête de bandes
armées, ou y aura exercé une fonction ou commandement quelconque, sera puni de
mort, et ses biens seront confisqués.
Les mêmes peines seront appliquées à ceux qui auront dirigé
l'association, levé ou fait lever, organisé ou fait organiser les bandes, ou
leur auront, sciemment et volontairement, fourni ou procuré des armes,
munitions et instruments de crime, ou envoyé des convois de subsistances, ou
qui auront de toute autre manière pratiqué des intelligences avec les
directeurs ou commandants des bandes.
ARTICLE 97.
Dans le cas où l'un ou plusieurs des crimes mentionnés aux
articles 86, 87 et 91 auront été exécutés ou simplement tentés par une bande,
la peine de mort avec confiscation des biens sera appliquée, sans distinction
de grades, à tous les individus faisant partie de la bande et qui auront été
saisis sur le lieu de la réunion séditieuse.
Sera puni des mêmes peines, quoique non saisi sur le lieu,
quiconque aura dirigé la sédition, ou aura exercé dans la bande un emploi ou
commandement quelconque.
ARTICLE 98.
Hors le cas où la réunion séditieuse aurait eu pour objet ou
résultat l'un ou plusieurs des crimes énoncés aux articles 86, 87 et 91, les
individus faisant partie des bandes dont il est parlé ci-dessus, sans y exercer
aucun commandement ni emploi, et qui auront été saisis sur les lieux, seront
punis de la déportation.
ARTICLE 99.
Ceux qui, connaissant le but et le caractère desdites
bandes, leur auront, sans contrainte, fourni des logements, lieux de retraite
ou de réunion, seront condamnés à la peine des travaux forcés à temps.
ARTICLE 100.
Il ne sera prononcé aucune peine, pour le fait de sédition,
contre ceux qui, ayant fait partie de ces bandes-sans y exercer aucun
commandement, et sans y remplir aucun emploi ni fonction, se seront retirés au
premier avertissement des autorités civiles ou militaires, ou même depuis,
lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des lieux de la réunion séditieuse,
sans opposer de résistance et sans armes.
Ils ne seront punis, dans ces cas, que des crimes
particuliers qu'ils auraient personnellement commis ; et néanmoins ils pourront
être renvoyés, pour cinq ans ou au plus jusqu'à dix, sous la surveillance
spéciale de la haute police.
ARTICLE 101.
Sont compris dans le mot armes, toutes machines, tous
instruments ou ustensiles tranchants, perçants ou contondants.
Les couteaux et ciseaux de poche, les cannes simples ne
seront réputés armes qu'autant qu'il en aura été fait usage pour tuer, blesser
ou frapper.
Disposition commune aux deux Paragraphes de la présente
section.
ARTICLE 102.
Seront punis comme coupables des crimes et complots
mentionnés dans la présente section, tous ceux qui, soit par discours tenus
dans des lieux ou réunions publics, soit par placards affichés, soit par des
écrits imprimés, auront excité directement les citoyens ou habitants à les
commettre.
Néanmoins, dans le cas où lesdites provocations n'auraient
été suivies d'aucun effet, leurs auteurs seront simplement punis du
bannissement.
SECTION III. - De la révélation et de la non-révélation des
crimes qui compromettent la sûreté intérieure ou extérieure de l'état.
ARTICLE 103.
Toutes personnes qui, ayant eu connaissance de complots
formés ou de crimes projetés contre la sûreté intérieure ou extérieure de
l'État, n'auront pas fait la déclaration de ces complots ou crimes, et n'auront
pas révélé au Gouvernement, ou aux autorités administratives ou de police
judiciaire, les circonstances qui en seront venues à leur connaissance, le tout
dans les vingt-quatre heures qui auront suivi ladite connaissance, seront, lors
même qu'elles seraient reconnues exemptes de toute complicité, punies, pour le
seul fait de non-révélation, de la manière et selon les distinctions qui
suivent.
ARTICLE 104.
S'il s'agit du crime de lèse-majesté, tout individu qui, au
cas de l'article précédent, n'aura point fait les déclarations qui y sont
prescrites, sera puni de la réclusion.
ARTICLE 105.
A l'égard des autres crimes ou complots mentionnés au
présent chapitre, toute personne qui en étant instruite, n'aura pas fait les
déclarations prescrites par l'article 103, sera punie d'un emprisonnement de
deux à cinq ans, et d'une amende de cinq cents francs à deux mille francs.
ARTICLE 106.
Celui qui aura eu connaissance desdits crimes ou complots
non révélés, ne sera point admis à excuse sur le fondement qu'il ne les aurait
point approuvés, ou même qu'il s'y serait opposé, et aurait cherché à en dissuader
leurs auteurs.
ARTICLE 107.
Néanmoins, si l'auteur du complot ou crime est époux, même
divorcé, ascendant ou descendant, frère ou sœur, ou allié aux mêmes degrés, de
la personne prévenue de réticence, celle-ci ne sera point sujette aux peines portées
par les articles précédents ; mais elle pourra être mise, par l'arrêt ou le
jugement, sous la surveillance spéciale de la haute police, pendant un temps
qui n'excédera point dix ans.
ARTICLE 108.
Seront exemptés des peines prononcées contre les auteurs de
complots ou d'autres crimes attentatoires à la sûreté intérieure ou extérieure
de l'état, ceux des coupables qui, avant toute exécution ou tentative de ces
complots ou de ces crimes, et avant toutes poursuites commencées, auront les
premiers donné aux autorités mentionnées en l'article 103, connaissance de ces
complots ou crimes et de leurs auteurs ou complices, ou qui, même depuis le
commencement des poursuites, auront procuré l'arrestation desdits auteurs ou
complices.
Les coupables qui auront donné ces connaissances ou procuré
ces arrestations, pourront néanmoins être condamnés à rester pour la vie ou à
temps sous la surveillance spéciale de la haute police.
CHAPITRE II
Crimes et délits contre les constitutions de l'Empire.
SECTION Première - Des crimes et délits relatifs à
l'exercice des droits civiques.
ARTICLE 109.
Lorsque, par attroupement, voies de fait ou menaces, on aura
empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques, chacun des
coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au
plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligible pendant cinq
ans au moins et dix ans au plus.
ARTICLE 110.
Si ce crime a été commis par suite d'un plan concerté pour
être exécuté soit dans tout l'empire, soit dans un ou plusieurs départements,
soit dans un ou plusieurs arrondissements communaux, la peine sera le
bannissement.
ARTICLE 111.
Tout citoyen qui, étant chargé, dans un scrutin, du
dépouillement des billets contenant les suffrages des citoyens, sera surpris
falsifiant ces billets ou en soustrayant de la masse, ou en y ajoutant, ou
inscrivant sur les billets des votants non lettrés des noms autres que ceux qui
lui auraient été déclarés, sera puni de la peine du carcan.
ARTICLE 112.
Toutes autres personnes coupables des faits énoncés dans
l'article précédent, seront punies d'un emprisonnement de six mois au moins et
de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligibles
pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.
ARTICLE 113.
Tout citoyen qui aura, dans les élections, acheté ou vendu
un suffrage à un prix quelconque, sera puni d'interdiction des droits de
citoyen et de toute fonction ou emploi public, pendant cinq ans au moins et dix
ans au plus.
Seront en outre le vendeur et l'acheteur du suffrage,
condamnés chacun à une amende double de la valeur des choses reçues ou
promises.
SECTION II. - Attentats à la liberté.
ARTICLE 114.
Lorsqu'un fonctionnaire public, un agent ou un préposé du
gouvernement, aura ordonné ou fait quelque acte arbitraire, et attentatoire
soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d'un ou de plusieurs
citoyens, soit aux constitutions de l'empire, il sera condamné à la peine de la
dégradation civique.
Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses
supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, et sur lesquels il leur était
dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce
cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre.
ARTICLE 115.
Si c'est un ministre qui a ordonné ou fait les actes ou l'un
des actes mentionnés en l'article précédent, et si, après les invitations
mentionnées dans les articles 63 et 67 du sénatus-consulte du 28 floréal an
XII, il a refusé ou négligé de faire réparer ces actes dans les délais fixés
par ledit sénatus-consulte, il sera puni du bannissement.
ARTICLE 116.
Si les ministres prévenus d'avoir ordonné ou autorisé l'acte
contraire aux constitutions, prétendent que la signature à eux imputée leur a
été surprise, ils seront tenus, en faisant cesser l'acte, de dénoncer celui
qu'ils déclareront auteur de la surprise ; sinon, ils seront poursuivis
personnellement.
ARTICLE 117.
Les dommages et intérêts qui pourraient être prononcés à
raison des attentats exprimés dans l'article 114, seront demandés, soit sur la
poursuite criminelle, soit par la voie civile, et seront réglés, eu égard aux
personnes, aux circonstances et au préjudice souffert, sans qu'en aucun cas, et
quel que soit l'individu lésé, lesdits dommages et intérêts puissent être
au-dessous de vingt-cinq francs pour chaque jour de détention illégale et
arbitraire et pour chaque individu.
ARTICLE 118.
Si l'acte contraire aux constitutions a été fait d'après une
fausse signature du nom d'un ministre ou d'un fonctionnaire public, les auteurs
du faux et ceux qui en auront sciemment fait usage, seront punis des travaux
forcés à temps, dont le maximum sera toujours appliqué dans ce cas.
ARTICLE 119.
Les fonctionnaires publics chargés de la police
administrative ou judiciaire, qui auront refusé ou négligé de déférer à une
réclamation légale tendant à constater les détentions illégales et arbitraires,
soit dans les maisons destinées à la garde des détenus, soit partout ailleurs,
et qui ne justifieront pas les avoir dénoncées à l'autorité supérieure, seront
punis de la dégradation civique, et tenus des dommages et intérêts, lesquels
seront réglés comme il est dit dans l'article 117.
ARTICLE 120
Les gardiens et concierges des maisons de dépôt, d'arrêt, de
justice ou de peine, qui auront reçu un prisonnier sans mandat ou jugement, ou
sans ordre provisoire du gouvernement ; ceux qui l'auront retenu ou auront
refusé de le représenter à l'officier de police ou au porteur de ses ordres,
sans justifier de la défense du procureur-impérial ou du juge; ceux qui auront
refusé d'exhiber leurs registres à l'officier de police, seront, comme
coupables de détention arbitraire, punis de six mois à deux ans
d'emprisonnement, et d'une amende de seize francs à deux cents francs.
ARTICLE 121.
Seront, comme coupables de forfaiture, punis de la
dégradation civique, tout officier de police judiciaire, tous procureurs
généraux ou impériaux, tous substituts, tous juges, qui auront provoqué, donné
ou signé un jugement, une ordonnance ou un mandat, tendant à la poursuite
personnelle ou accusation, soit d'un ministre, soit d'un membre du sénat, du
conseil d'état ou du corps législatif, sans les autorisations prescrites par
les constitutions ; ou qui, hors les cas de flagrant délit ou de clameur
publique, auront, sans les mêmes autorisations, donné ou signé l'ordre ou le
mandat de saisir ou arrêter un ou plusieurs ministres, ou membres du sénat, du conseil
d'état ou du corps législatif.
ARTICLE 122.
Seront aussi punis de la dégradation civique les procureurs
généraux ou impériaux, leurs substituts, les juges ou les officiers publics qui
auront retenu ou fait retenir un individu hors des lieux déterminés par le
gouvernement ou par l'administration publique, ou qui auront traduit un citoyen
devant une cour d'assises ou une cour spéciale, sans qu'il ait été
préalablement mis légalement en accusation.
SECTION III. - Coalitions des fonctionnaires.
ARTICLE 123.
Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué soit
par la réunion d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de
l'autorité publique, soit par députation ou correspondance entre eux, sera puni
d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, contre chaque
coupable, qui pourra de plus être condamné à l'interdiction des droits
civiques, et de tout emploi public, pendant dix ans au plus.
ARTICLE 124.
Si, par l'un des moyens exprimés ci-dessus, il a été
concerté des mesures contre l'exécution des lois ou contre les ordres du
gouvernement, la peine sera le bannissement.
Si ce concert a eu lieu entre les autorités civiles et les
corps militaires ou leurs chefs, ceux qui en seront les auteurs ou provocateurs
seront punis de la déportation ; les autres coupables seront bannis.
ARTICLE 125.
Dans le cas où ce concert aurait eu pour objet ou résultat
un complot attentatoire à la sûreté intérieure de l'état, les coupables seront
punis de mort, et leurs biens seront confisqués.
ARTICLE 126.
Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation
civique,
Les fonctionnaires publics qui auront, par délibération,
arrêté de donner des démissions dont l'objet ou l'effet serait d'empêcher ou de
suspendre soit l'administration de la justice, soit l'accomplissement d'un
service quelconque.
SECTION IV. - Empiétements des autorités administratives et
judiciaires.
ARTICLE 127.
Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation
civique,
1° Les juges, les procureurs généraux ou impériaux, ou leurs
substituts, les officiers de police, qui se seront immiscés dans l'exercice du
pouvoir législatif, soit par des règlements contenant des dispositions législatives,
soit en arrêtant ou en suspendant l'exécution d'une ou de plusieurs lois, soit
en délibérant sur le point de savoir si les lois seront publiées ou exécutées ;
2° Les juges, les procureurs généraux ou impériaux, ou leurs
substituts, les officiers de police judiciaire, qui auraient excédé leur
pouvoir, en s'immisçant dans les matières attribuées aux autorités
administratives, soit en faisant des règlements sur ces matières, soit en
défendant d'exécuter les ordres émanés de l'administration, ou qui, ayant
permis ou ordonné de citer des administrateurs pour raison de l'exercice de
leurs fonctions, auraient persisté dans l'exécution de leurs jugements ou
ordonnances, nonobstant l'annulation qui en aurait été prononcée, ou le conflit
qui leur aurait été notifié.
ARTICLE 128.
Les juges qui, sur la revendication formellement faite par
l'autorité administrative d'une affaire portée devant eux, auront néanmoins
procédé au jugement avant la décision de l'autorité supérieure, seront punis
chacun d'une amende de seize francs au moins et de cent cinquante francs au
plus.
Les officiers du ministère public qui auront fait des
réquisitions ou donné des conclusions pour ledit jugement, seront punis de la
même peine.
ARTICLE 129.
La peine sera d'une amende de cent francs au moins et de
cinq cents francs au plus contre chacun des juges qui, après une réclamation
légale des parties intéressées ou de l'autorité administrative, auront, sans
autorisation du gouvernement, rendu des ordonnances, ou décerné des mandats
contre ses agents, ou préposés prévenus de crimes ou délits commis dans
l'exercice de leurs fonctions.
La même peine sera appliquée aux officiers du ministère
public ou de police, qui auront requis lesdites ordonnances ou mandats.
ARTICLE 130.
Les préfets, sous-préfets, maires et autres administrateurs
qui se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir législatif, comme il est dit
au n° 1er de l'article 127, ou qui se seront ingérés de prendre des arrêtés
généraux tendant à intimer des ordres ou des défenses quelconques à des cours
ou tribunaux, seront punis de la dégradation civique.
ARTICLE 131.
Lorsque ces administrateurs entreprendront sur les fonctions
judiciaires en s'ingérant de connaître de droits et intérêts privés du ressort
des tribunaux, et qu'après la réclamation des parties ou de l'une d'elles, ils
auront néanmoins décidé l'affaire avant que l'autorité supérieure ait prononcé,
ils seront punis d'une amende de seize francs au moins et de cent cinquante francs
au plus.
CHAPITRE III
CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE.
SECTION PREMIÈRE. - DU FAUX.
§ 1 er. - FAUSSE MONNAIE.
ARTICLE 132.
Quiconque aura contrefait ou altéré les monnaies d'or ou
d'argent ayant cours légal en France, ou participé à l'émission ou exposition
desdites monnaies contrefaites ou altérées, ou à leur introduction sur le
territoire français, sera puni de mort, et ses biens seront confisqués.
ARTICLE 133.
Celui qui aura contrefait ou altéré des monnaies de billon
ou de cuivre ayant cours légal en France, ou participé à l'émission ou
exposition desdites monnaies contrefaites ou altérées, ou à leur introduction
sur le territoire français, sera puni des travaux forcés à perpétuité.
ARTICLE 134.
Tout individu qui aura, en France, contrefait ou altéré des
monnaies étrangères, ou participé à l'émission, exposition ou introduction en
France de monnaies étrangères contrefaites ou altérées, sera puni des travaux
forcés à temps.
ARTICLE 135.
La participation énoncée aux précédents articles ne
s'applique point à ceux qui, ayant reçu pour bonnes des pièces de monnaie
contrefaites ou altérées, les ont remises en circulation.
Toutefois celui qui aura fait usage desdites pièces après en
avoir vérifié ou fait vérifier les vices, sera puni d'une amende triple au
moins et sextuple au plus de la somme représentée par les pièces qu'il aura
rendues à la circulation, sans que cette amende puisse en aucun cas être
inférieure à seize francs.
ARTICLE 136.
Ceux qui auront eu connaissance d'une fabrique ou d'un dépôt
de monnaies d'or, d'argent, de billon ou cuivre ayant cours légal en France,
contrefaites ou altérées, et qui n'auront pas, dans les vingt-quatre heures,
révélé ce qu'ils savent aux autorités administratives ou de police judiciaire,
seront, pour le seul fait de non-révélation, et lors même qu'ils seraient
reconnus exempts de toute complicité, punis d'un emprisonnement d'un mois à
deux ans.
ARTICLE 137.
Sont néanmoins exceptés de la disposition précédente les
ascendants et descendants, époux même divorcés, et les frères et sœurs des
coupables, ou les alliés de ceux-ci aux mêmes degrés.
ARTICLE 138.
Les personnes coupables des crimes mentionnés aux articles
132 et 133, seront exemptes de peines, si, avant la consommation de ces crimes
et avant toutes poursuites, elles en ont donné connaissance et révélé les
auteurs aux autorités constituées, ou si, même après les poursuites commencées,
elles ont procuré l'arrestation des autres coupables.
Elles pourront néanmoins être mises pour la vie, ou à temps,
sous la surveillance spéciale de la haute police.
§ II. - CONTREFACTION DES SCEAUX DE L’ÉTAT, DES BILLETS DE
BANQUE, DES EFFETS PUBLICS, ET DES POINÇONS, TIMBRES ET MARQUES.
ARTICLE 139.
Ceux qui auront contrefait le sceau de l'état ou fait usage
du sceau contrefait ;
Ceux qui auront contrefait ou falsifié, soit des effets émis
par le trésor public avec son timbre, soit des billets de banques autorisées
par la loi, ou qui auront fait usage de ces effets et billets contrefaits ou
falsifiés, ou qui les auront introduits dans l'enceinte du territoire français,
Seront punis de mort, et leurs biens seront confisqués.
ARTICLE 140.
Ceux qui auront contrefait ou falsifié, soit un ou plusieurs
timbres nationaux, soit les marteaux de l'état servant aux marques forestières,
soit le poinçon ou les poinçons servant à marquer les matières d'or ou
d'argent, ou qui auront fait usage des papiers, effets, timbres, marteaux ou
poinçons falsifiés ou contrefaits, seront punis des travaux forcés à temps,
dont le maximum sera toujours appliqué dans ce cas.
ARTICLE 141.
Sera puni de la réclusion, quiconque s'étant indûment
procuré les vrais timbres, marteaux ou poinçons ayant l'une des destinations
exprimées en l'article 140, en aura fait une application ou usage préjudiciable
aux droits ou intérêts de l'état.
ARTICLE 142.
Ceux qui auront contrefait les marques destinées à être
apposées au nom du gouvernement sur les diverses espèces de denrées ou de
marchandises, ou qui auront fait usage de ces fausses marques ;
Ceux qui auront contrefait le sceau, timbre ou marque d'une
autorité quelconque, ou d'un établissement particulier de banque ou de commerce,
ou qui auront fait usage des sceaux, timbres ou marques contrefaits,
Seront punis de la réclusion.
ARTICLE 143.
Sera puni du carcan, quiconque s'étant indûment procuré les
vrais sceaux, timbres ou marques ayant l'une des destinations exprimées en
l'article 142, en aura fait une application ou usage préjudiciable aux droits
ou intérêts de l'état, d'une autorité quelconque, ou même d'un établissement
particulier.
ARTICLE 144.
Les dispositions des articles 136, 137 et 138, sont
applicables aux crimes mentionnés dans l’article 139.
§ III. - DES FAUX EN ÉCRITURES PUBLIQUES OU AUTHENTIQUES, ET
DE COMMERCE OU DE BANQUE.
ARTICLE 145.
Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice
de ses fonctions, aura commis un faux,
Soit par fausses signatures,
Soit par altération des actes, écritures ou signatures,
Soit par supposition de personnes,
Soit par des écritures faites ou intercalées sur des
registres ou d'autres actes publics, depuis leur confection ou clôture,
Sera puni des travaux forcés à perpétuité.
ARTICLE 146.
Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, tout
fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère,
en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en
écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées
par les parties, soit en constatant comme vrais des faits faux, ou comme avoués
des faits qui ne l'étaient pas.
ARTICLE 147.
Seront punies des travaux forcés à temps, toutes autres
personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique, ou en
écriture de commerce ou de banque,
Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de
signatures,
Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations
ou décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes,
Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations
ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater.
ARTICLE 148.
Dans tous les cas exprimés au présent paragraphe, celui qui
aura fait usage des actes faux sera puni des travaux forcés à temps.
ARTICLE 149.
Sont exceptés des dispositions ci-dessus, les faux commis
dans les passe-ports et feuilles de route, sur lesquels il sera
particulièrement statué ci-après.
§ IV. - DU FAUX EN ÉCRITURE PRIVÉE.
ARTICLE 150.
Tout individu qui aura, de l'une des manières exprimées en
l'article 147, commis un faux en écriture privée, sera puni de la réclusion.
ARTICLE 151.
Sera puni de la même peine celui qui aura fait usage de la
pièce fausse.
ARTICLE 152.
Sont exceptés des dispositions ci-dessus, les faux certificats
de l'espèce dont il sera ci-après parlé.
§ V. - DES FAUX COMMIS DANS LES PASSE-PORTS, FEUILLES DE
ROUTE ET CERTIFICATS.
ARTICLE 153.
Quiconque fabriquera un faux passe-port ou falsifiera un
passe-port originairement véritable, ou fera usage d'un passe-port fabriqué ou
falsifié, sera puni d'un emprisonnement d'une année au moins et de cinq ans au
plus.
ARTICLE 154.
Quiconque prendra, dans un passe-port, un nom supposé, ou
aura concouru comme témoin à faire délivrer le passe-port sous le nom supposé,
sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an.
Les logeurs et aubergistes qui sciemment inscriront sur
leurs registres, sous des noms faux ou supposés, les personnes logées chez eux,
seront punis d'un emprisonnement de six jours au moins et d'un mois au plus.
ARTICLE 155.
Les officiers publics qui délivreront un passe-port à une
personne qu'ils ne connaîtront pas personnellement, sans avoir fait attester
ses noms et qualités par deux citoyens à eux connus, seront punis d'un
emprisonnement d'un mois à six mois.
Si l'officier public, instruit de la supposition du nom, a
néanmoins délivré le passe-port sous le nom supposé, il sera puni du
bannissement.
ARTICLE 156.
Quiconque fabriquera une fausse feuille de route, ou
falsifiera une feuille de route originairement véritable, ou fera usage d'une
feuille de route fabriquée ou falsifiée, sera puni, savoir,
D'un emprisonnement d'une année au moins et de cinq ans au
plus, si la fausse feuille de route n'a eu pour objet que de tromper la
surveillance de l'autorité publique ;
Du bannissement, si le trésor public a payé au porteur de la
fausse feuille des frais de route qui ne lui étaient pas dus ou qui excédaient
ceux auxquels il pouvait avoir droit, le tout néanmoins au-dessous de cent
francs ;
Et de la réclusion, si les sommes indûment reçues par le
porteur de la feuille s'élèvent à cent francs ou au-delà.
ARTICLE 157.
Les peines portées en l'article précédent seront appliquées,
selon les distinctions qui y sont posées, à toute personne qui se sera fait
délivrer, par l'officier public, une feuille de route sous un nom supposé.
ARTICLE 158.
Si l'officier public était instruit de la supposition de nom
lorsqu'il a délivré la feuille, il sera puni, savoir,
Dans le premier cas posé par l'article 156, du bannissement
;
Dans le second cas du même article, de la réclusion ;
Et dans le troisième cas, des travaux forcés à temps.
ARTICLE 159.
Toute personne qui, pour se rédimer elle-même ou en
affranchir une autre d'un service public quelconque, fabriquera, sous le nom
d'un médecin, chirurgien ou autre officier de santé, un certificat de maladie
ou d'infirmité, sera punie d'un emprisonnement de deux à cinq ans.
ARTICLE 160.
Tout médecin, chirurgien ou autre officier de santé qui,
pour favoriser quelqu'un, certifiera faussement des maladies ou infirmités
propres à dispenser d'un service public, sera puni d'un emprisonnement de deux
à cinq ans.
S'il y a été mu par dons ou promesses, il sera puni du
bannissement : les corrupteurs seront, en ce cas, punis de la même peine.
ARTICLE 161.
Quiconque fabriquera, sous le nom d'un fonctionnaire ou
officier public, un certificat de bonne conduite, indigence ou autres
circonstances propres à appeler la bienveillance du gouvernement ou des
particuliers sur la personne y désignée, et à lui procurer places, crédit ou
secours, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans.
La même peine sera appliquée, 1° à celui qui falsifiera un
certificat de cette espèce, originairement véritable, pour l'approprier à une
personne autre que celle à laquelle il a été primitivement délivré ; 2° à tout
individu qui se sera servi du certificat ainsi fabriqué ou falsifié.
ARTICLE 162.
Les faux certificats de tout autre nature, et d'où il
pourrait résulter soit lésion envers des tiers, soit préjudice envers le trésor
public, seront punis, selon qu'il y aura lieu, d'après les dispositions des
paragraphes 3 et 4 de la présente section.
Dispositions communes.
ARTICLE 163.
L'application des peines portées contre ceux qui ont fait
usage de monnaies, billets, sceaux, timbres, marteaux, pointons, marques et
écrits faux, contrefaits, fabriqués ou falsifiés, cessera toutes les fois que
le faux n'aura pas été connu de la personne qui aura fait usage de la chose
fausse.
ARTICLE 164.
Dans tous les cas où la peine du faux n'est point
accompagnée de la confiscation des biens, il sera prononcé contre les coupables
une amende dont le maximum pourra être porté jusqu'au quart du bénéfice
illégitime que le faux aura procuré ou était destiné à procurer aux auteurs du
crime, à leurs complices ou à ceux qui ont fait usage de la pièce fausse. Le
minimum de cette amende ne pourra être inférieur à cent francs.
ARTICLE 165.
La marque sera infligée à tout faussaire condamné soit aux
travaux forcés à temps soit même à la réclusion.
SECTION II. - DE LA FORFAITURE ET DES CRIMES ET DÉLITS DES
FONCTIONNAIRES PUBLICS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS.
ARTICLE 166.
Tout crime commis par un fonctionnaire public dans ses
fonctions, est une forfaiture.
ARTICLE 167.
Toute forfaiture pour laquelle la loi ne prononce pas de
peines plus graves, est punie de la dégradation civique.
ARTICLE 168.
Les simples délits ne constituent les fonctionnaires en
forfaiture.
§ 1 er. - DES SOUSTRACTIONS COMMISES PAR LES DÉPOSITAIRES
PUBLICS.
ARTICLE 169.
Tout percepteur, tout commis à une perception, dépositaire
ou comptable public, qui aura détourné ou soustrait des deniers publics ou
privés, ou effets actifs en tenant lieu, ou des pièces, titres, actes, effets
mobiliers qui étaient entre ses mains en vertu de ses fonctions, sera puni des
travaux forcés à temps, si les choses détournées ou soustraites sont d'une
valeur au-dessus de trois mille francs.
ARTICLE 170.
La peine des travaux forcés à temps aura lieu également,
quelle que soit la valeur des deniers ou des effets détournés ou soustraits, si
cette valeur égale ou excède soit le tiers de la recette ou du dépôt, s'il
s'agit de deniers ou effets une fois reçus ou déposés., soit le cautionnement,
s'il s'agit d'une recette ou d'un dépôt attaché à une place sujette à
cautionnement, soit enfin le tiers du produit commun de la recette pendant un
mois, s'il s'agit d'une recette composée de rentrées successives et non sujette
à cautionnement.
ARTICLE 171.
Si les valeurs détournées ou soustraites sont au-dessous de
trois mille francs, et en outre inférieures aux mesures exprimées en l'article
précédent, la peine sera un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans
au plus, et le condamné sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer
aucune fonction publique.
ARTICLE 172.
Dans les cas exprimés aux trois articles précédents, il sera
toujours prononcé contre le condamné une amende dont le maximum sera le quart
des restitutions et indemnités, et le minimum le douzième.
ARTICLE 173.
Tout juge, administrateur, fonctionnaire ou officier public
qui aura détruit, supprimé, soustrait ou détourné les actes et titres dont il
était dépositaire en cette qualité, ou qui lui auront été remis ou communiqués
à raison de ses fonctions, sera puni des travaux forcés à temps.
Tous agents, préposés ou commis, soit du gouvernement, soit
des dépositaires publics, qui se seront rendus coupables des mêmes
soustractions, seront soumis à la même peine.
§ II. - DES CONCUSSIONS COMMISES PAR DES FONCTIONNAIRES
PUBLICS.
ARTICLE 174.
Tous fonctionnaires, tous officiers publics, leurs commis ou
préposés, tous percepteurs des droits, taxes, contributions, deniers, revenus
publics ou communaux, et leurs commis ou préposés, qui se seront rendus
coupables du crime de concussion, en ordonnant de percevoir, ou en exigeant ou
recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû, ou excéder ce qui était dû pour
droits, taxes, contributions, deniers ou reverras, ou pour salaires ou
traitements, seront punis, savoir, les fonctionnaires ou les officiers publics,
de la peine de la réclusion ; et leurs commis ou préposés, d'un emprisonnement
de deux ans au moins et de cinq ans au plus.
Les coupables seront de plus condamnés à une amende dont le
maximum sera le quart des restitutions et des dommages et intérêts, et le
minimum le douzième.
§ III. - DES DÉLITS
DE FONCTIONNAIRES QUI SE SERONT INGÉRÉS DANS DES AFFAIRES OU COMMERCES
INCOMPATIBLES AVEC LEUR QUALITÉ.
ARTICLE 175.
Tout fonctionnaire, tout officier public, tout agent du
gouvernement, qui, soit ouvertement, soit par actes simulés, soit par
interposition de personnes, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit, dans
les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il a ou avait, au temps de
l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance, sera puni
d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et sera
condamné à une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des
indemnités, ni être au-dessous du douzième.
Il sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune
fonction publique.
La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire
ou agent du gouvernement qui aura pris un intérêt quelconque dans une affaire
dont il était chargé d'ordonnancer le paiement ou de faire la liquidation.
ARTICLE 176.
Tout commandant des divisions militaires, des départements
ou des places et villes, tout préfet ou sous-préfet, qui aura, dans l'étendue
des lieux où il a droit d'exercer son autorité, fait ouvertement, ou par des
actes simulés, ou par interposition de personnes, le commerce des grains,
grenailles, farines, substances farineuses, vins ou boissons, autres que ceux
provenant de ses propriétés, sera puni d'une amende de cinq cents francs au
moins, de dix mille francs au plus, et de la confiscation des denrées appartenant
à ce commerce.
§ IV. - DE LA CORRUPTION DES FONCTIONNAIRES PUBLICS.
ARTICLE 177.
Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou
judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui mira agréé
des offres ou promesses, ou reçu des dons, ou présents pour faite un acte de sa
fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni du
carcan, et condamné à une amendé double de la valeur des promesses agréées ou
des choses reçues, sans que ladite amende puisse être inférieure à deux cents
francs.
La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire,
agent ou préposé de la qualité ci-dessus exprimée, qui, par offres ou promesses
agréées, dons ou présents reçus, se sera abstenu de faire un acte qui entrait
dans l'ordre de ses devoirs.
ARTICLE 178.
Dans le cas où la corruption aurait pour objet un fait
criminel emportant une peine plus forte que celle du carcan, cette peine plus
forte sera appliquée aux coupables.
ARTICLE 179.
Quiconque aura contraint ou tenté de contraindre par voies
de fait ou menaces, corrompu ou tenté de corrompre par promesses, offres, dons
ou présents, un fonctionnaire, agent ou préposé, de la qualité exprimée en
l'article 177, pour obtenir, soit une opinion favorable, soit des
procès-verbaux, états, certificats ou estimations contraires à la vérité, soit
des places, emplois, adjudications, entreprises ou autres bénéfices
quelconques, soit enfin tout autre acte du ministère du fonctionnaire, agent ou
préposé, sera puni des mêmes peines que le fonctionnaire, agent, ou préposé
corrompu.
Toutefois, si les tentatives de contrainte ou corruption
n'ont eu aucun effet, les auteurs de ces tentatives seront simplement punis
d'un emprisonnement de trois mois au moins et de six mois au plus, et d'une
amende de cent à trois cents francs.
ARTICLE 180.
Il ne sera jamais fait au corrupteur restitution des choses
par lui livrées, ni de leur valeur : elles seront confisquées au profit des
hospices des lieux où la corruption aura été commise.
ARTICLE 181.
Si c'est un juge prononçant en matière criminelle, ou un
juré qui s'est laissé corrompre, soit en faveur, soit au préjudice le l'accusé,
il sera puni de la réclusion, outre l'amende ordonnée par l'article 177.
ARTICLE 182.
Si, par l'effet de la corruption, il y a eu condamnation à
une peine supérieure à celle de la réclusion, cette peine, quelle qu'elle soit,
sera appliquée au juge ou juré coupable de corruption.
ARTICLE 183.
Tout juge ou administrateur qui se sera décidé par faveur
pour une partie ou par inimitié contre elle, sera coupable de forfaiture et
puni de la dégradation civique.
§ V. - DES ABUS D'AUTORITÉ.
1 e CLASSE. - Des abus d'autorité contre les particuliers.
ARTICLE 184.
Tout juge, tout procureur-général ou impérial, tout
substitut, tout administrateur ou tout autre officier de justice ou de police,
qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen hors les cas prévus par la
loi et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'une amende de seize
francs au moins et de deux cents francs au plus.
ARTICLE 185.
Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité
administrative, qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de
l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties,
après en avoir été requis, et qui aura persévéré dans son déni, après
avertissement ou injonction de ses supérieurs, pourra être poursuivi, et sera
puni d'une amende de deux cents francs au moins et de cinq cents francs au plus,
et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques depuis cinq ans
jusqu'à vingt.
ARTICLE 186.
Lorsqu'un fonctionnaire ou un officier public, un
administrateur, un agent ou un préposé du gouvernement ou de la police, un
exécuteur des mandats de justice ou jugements, un commandant en chef ou en
sous-ordre de la force publique, aura, sans motif légitime, usé ou fait user de
violence envers les personnes, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de
ses fonctions, il sera puni selon la nature et la gravité de ses violences, et
en élevant la peine suivant la règle posée par l'article 198 ci-après.
ARTICLE 187.
Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la
poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou
de l'administration des postes, sera punie d'une amende de seize francs à trois
cents francs. Le coupable sera, de plus, interdit de toute fonction ou emploi
public pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.
2 e CLASSE. - Des abus d'autorité contre la chose publique.
ARTICLE 188.
Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement,
de quelque état et grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonné, fait requérir
ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une
loi ou contre la perception d'une contribution légale, ou contre l'exécution
soit d'une ordonnance ou mandat de justice, soit de tout autre ordre émané de
l'autorité légitime, sera puni de la réclusion.
ARTICLE 189.
Si cette réquisition ou cet ordre ont été suivis de leur
effet, la peine sera la déportation.
ARTICLE 190.
Les peines énoncées aux articles 188 et 189 ne cesseront
d'être applicables aux fonctionnaires ou préposés qui auraient agi par ordre de
leurs supérieurs, qu'autant que cet ordre aura été donné par ceux-ci pour des
objets de leur ressort, et sur lesquels il leur était dû obéissance
hiérarchique ; dans ce cas, les peines portées ci-dessus ne seront appliquées
qu'aux supérieurs qui les premiers auront donné cet ordre.
ARTICLE 191.
Si, par suite desdits ordres ou réquisitions, il survient
d'autres crimes punissables de peines plus fortes que celles exprimées aux
articles 188 et 189, ces peines plus fortes seront appliquées aux
fonctionnaires, agents ou préposés coupables d'avoir donné lesdits ordres ou
fait lesdites réquisitions.
§ VI. - DE QUELQUES DÉLITS RELATIFS À LA TENUE DES ACTES DE
L'ÉTAT CIVIL.
ARTICLE 192.
Les officiers de l'état civil qui auront inscrit leurs actes
sur de simples feuilles volantes, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au
moins et de trois mois au plus, et d'une amende de seize francs à deux cents
francs.
ARTICLE 193.
Lorsque pour la validité d'un mariage, la loi prescrit le
consentement des pères, mères ou autres personnes, et que l'officier de l'état
civil ne se sera point assuré de l'existence de ce consentement, il sera puni
d'une amende de seize francs à trois cents francs, et d'un emprisonnement de
six mois au moins et d'un an au plus.
ARTICLE 194.
L'officier de l'état civil sera aussi puni de seize francs à
trois cents francs d'amende, lorsqu'il aura reçu, avant le terme prescrit par
l'article 228 du Code Napoléon, l'acte de mariage d'une femme ayant déjà été
mariée.
ARTICLE 195.
Les peines portées aux articles précédents contre les
officiers de l'état civil, leur seront appliquées, lors même que la nullité de
leurs actes n'aurait pas été demandée, ou aurait été couverte ; le tout sans
préjudice des peines plus fortes prononcées en cas de collusion, et sans
préjudice aussi des autres dispositions pénales du titre V du Livre Ier du Code
Napoléon.
§ VII. - DE L'EXERCICE DE L'AUTORITÉ PUBLIQUE ILLÉGALEMENT
ANTICIPÉ OU PROLONGÉ.
ARTICLE 196.
Tout fonctionnaire public qui sera entré en exercice de ses
fonctions sans avoir prêté le serment, pourra être poursuivi, et sera puni
d'une amende de seize francs à cent cinquante francs.
ARTICLE 197.
Tout fonctionnaire public révoqué, destitué, suspendu ou
interdit légalement, qui, après en avoir eu la connaissance officielle, aura
continué l'exercice de ses fonctions, ou qui, étant électif ou temporaire, les
aura exercées après avoir été remplacé, sera puni d'un emprisonnement de six
mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq
cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour
cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa
peine : le tout sans préjudice des plus fortes peines portées contre les
officiers ou les commandants militaires par l'article 93 du présent Code.
Disposition particulière.
ARTICLE 198.
Hors les, cas où la loi règle spécialement les peines
encourues pour crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers
publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits
qu'ils étaient chargés de surveiller ou de réprimer, seront punis comme il suit
:
S'il s'agit d'un délit de police correctionnelle, ils
subiront toujours le maximum de la peine attachée l'espèce de délit ;
Et s'il s'agit de crimes emportant peine afflictive, ils
seront condamnés, savoir,
A la réclusion, si le crime emporte contre tout autre
coupable la peine du bannissement ou du carcan ;
Aux travaux forcés à temps, si le crime emporte contre tout
autre coupable la peine de la réclusion ;
Et aux travaux forcés à perpétuité, lorsque le crime
emportera contre tout autre coupable la peine de la déportation ou celle des
travaux forcés à temps.
Au-delà des cas qui viennent, d'être exprimés, la peine
commune sera appliquée sans aggravation.
SECTION III. - Des Troubles apportés à l'ordre public par
les Ministres des cultes dans l'exercice de leur ministère.
§ 1 er. - DES CONTRAVENTIONS PROPRES À COMPROMETTRE L'ÉTAT
CIVIL DES PERSONNES.
ARTICLE 199.
Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies
religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage
préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première
fois, puni d'une amende de seize francs à cent francs.
ARTICLE 200.
En cas de nouvelles contraventions de l'espèce exprimée en
l'article précédent, le ministre du culte qui les aura commises, sera puni,
savoir,
Pour la première récidive, d'un emprisonnement de deux à
cinq ans ;
Et pour la seconde, de la déportation.
§ II. - Des Critiques, Censures ou Provocations dirigées
contrE l’Autorité publique dans un discours pastoral prononcé publiquement.
ARTICLE 201.
Les ministres des cultes qui prononceront, dans l'exercice
de leur ministère, et en assemblée publique, un discours contenant la critique
ou censure du gouvernement, d'une loi, d'un décret impérial, ou de tout autre
acte de l'autorité publique, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à
deux ans.
ARTICLE 202.
Si le discours contient une provocation directe à la
désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à
soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du
culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, si
la provocation n'a été suivie d'aucun effet ; et du bannissement, si elle a
donné lieu à désobéissance, autre toutefois que celle qui aurait dégénéré en
sédition ou révolte.
ARTICLE 203.
Lorsque la provocation aura été suivie d'une sédition ou
révolte dont la nature donnera lieu contre l'un ou plusieurs des coupables à
une peine plus forte que celle du bannissement, cette peine, quelle qu'elle
soit, sera appliquée au ministre coupable de la provocation.
§ III. - DES CRITIQUES, CENSURES OU PROVOCATIONS DIRIGÉES
CONTRE L'AUTORITÉ PUBLIQUE DANS UN ÉCRIT PASTORAL.
ARTICLE 204.
Tout écrit contenant des instructions pastorales, en quelque
forme que ce soit, et dans lequel un ministre de culte se sera ingéré de
critiquer ou censurer, soit le gouvernement, soit tout acte de l'autorité
publique, emportera la peine en bannissement contre le ministre qui l'aura
publié.
ARTICLE 205.
Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient une
provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité
publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les
autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la déportation.
ARTICLE 206.
Lorsque la provocation contenue dans l'écrit pastoral aura
été suivie d'une sédition ou révolte dont la nature donnera lieu contre l'un ou
plusieurs des coupables à une peine plus forte que celle de la déportation,
cette peine, quelle qu'elle soit, sera appliquée au ministre coupable de la provocation.
§ IV. - DE LA CORRESPONDANCE DES MINISTRES DES CULTES AVEC
DES COURS OU PUISSANCES ÉTRANGÈRES, SUR DES MATIÈRES DE RELIGION.
ARTICLE 207.
Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions ou
matières religieuses, entretenu une correspondance avec une cour ou puissance
étrangère, sans en avoir préalablement informé le ministre de l'Empereur,
chargé de la surveillance des cultes, et sans avoir obtenu son autorisation,
sera, pour ce seul fait, puni d'une amende de cent francs à cinq cents francs,
et d'un emprisonnement d'un mois à deux ans.
ARTICLE 208.
Si la correspondance mentionnée en l'article précédent a été
accompagnée ou suivie d'autres faits contraires aux dispositions formelles
d'une loi ou d'un décret de l'Empereur, le coupable sera puni du bannissement,
à moins que la peine résultant de la nature de ces faits ne soit plus forte,
auquel cas cette peine plus forte sera seule appliquée.
SECTION IV. - RÉSISTANCE, DÉSOBÉISSANCE, ET AUTRES
MANQUEMENTS ENVERS L'AUTORITÉ PUBLIQUE.
§ 1 er. - RÉBELLION.
ARTICLE 209.
Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de
fait envers les officiers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers, la
force publique, les préposés à la perception des taxes et des contributions,
leurs porteurs de contraintes, les préposés des douanes, les séquestres, les
officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire, agissant pour
l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorité publique, des
mandats de justice ou jugements, est qualifié, selon les circonstances, crime
ou délit de rébellion.
ARTICLE 210.
Si elle a été commise par plus de vingt personnes armées,
les coupables seront punis des travaux forcés à temps ; et s'il n'y a pas eu
port d'armes, ils seront punis de la réclusion.
ARTICLE 211.
Si la rébellion a été commise par une réunion armée de trois
personnes ou plus, jusqu'à vingt inclusivement, la peine sera la réclusion ;
s'il n'y a pas eu port d'armes, la peine sera un emprisonnement de six mois au
moins pet deux arts au plus.
ARTICLE 212.
Si la rébellion n'a été commise que par une ou deux
personnes, avec armes, elle sera punie d'un emprisonnement de six mois à deux
ans ; et si elle a eu lieu sans armes, d'un emprisonnement de six jours à six
mois.
ARTICLE 213.
En cas de rébellion avec bande ou attroupement, l'article
100 du présent Code sera applicable aux rebelles sans fonctions ni emplois dans
la bande, qui se seront retirés au premier avertissement de l'autorité
publique, ou même depuis, s'ils n'ont été saisis que hors du lieu de la
rébellion, et sans nouvelle résistance et sans armes.
ARTICLE 214.
Toute réunion d'individus pour un crime ou un délit, est
réputée réunion armée, lorsque plus de deux personnes portent des armes
ostensibles.
ARTICLE 215.
Les personnes qui se trouveraient munies d'armes cachées, et
qui auraient fait partie d'une troupe ou réunion non réputée armée, seront
individuellement punies comme si elles avaient fait partie d'une troupe ou
réunion armée.
ARTICLE 216.
Les auteurs des crimes et délits commis pendant le cours et
à l'occasion d'une rébellion, seront punis des peines prononcées contre chacun
de ces crimes, si elles sont plus fortes que celles de la rébellion.
ARTICLE 217.
Sera puni comme coupable de la rébellion quiconque y aura
provoqué, soit par des discours tenus dans des lieux ou réunions publics, soit
par placards affichés, soit par écrits imprimés.
Dans le cas où la rébellion n'aurait pas eu lieu, le
provocateur sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et d'un an au
plus.
ARTICLE 218.
Dans tous les cas où il sera prononcé, pour fait de
rébellion, une simple peine d'emprisonnement, les coupables pourront être
condamnés en outre à une amende de seize francs à deux cents francs.
Seront punies comme réunions de rebelles, celles qui auront
été formées avec ou sans armes, et accompagnées, de violences ou de menaces
contre l'autorité administrative, les officiers et les agents de police, ou
contre la force publique,
1° Par les ouvriers ou journaliers, dans les ateliers
publics ou manufactures ;
2° Par les individus admis dans les hospices ;
3° Par les prisonniers, prévenus, accusés, ou condamnés.
ARTICLE 220.
La peine appliquée pour rébellion à des prisonniers,
prévenus, accusés, ou condamnés relativement à d'autres crimes ou délits, sera
par eux subie, savoir,
Par ceux qui, à raison des crimes ou délits qui ont causé
leur détention, sont ou seraient condamnés à une peine non capitale ni
perpétuelle, immédiatement après l'expiration de cette peine ;
Et par les autres, immédiatement après l'arrêt ou jugement
en dernier ressort, qui les aura acquittés ou renvoyés absous du fait pour
lequel étaient détenus.
ARTICLE 221.
Les chefs d'une rébellion, et ceux qui l'auront provoquée,
pourront être condamnés à rester, après l'expiration de leur peine, sous la
surveillance spéciale de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans
au plus.
§ II. - OUTRAGES ET VIOLENCES ENVERS LES DÉPOSITAIRES DE L’AUTORITÉ
ET DE LA FORCE PUBLIQUE.
ARTICLE 222.
Lorsqu'un ou plusieurs magistrats de l'ordre administratif
ou judiciaire auront reçu dans l'exercice de leurs fonctions, ou à l'occasion
cet exercice, quelque outrage par paroles tendant à inculper leur honneur, ou
leur délicatesse, celui qui les aura ainsi outragés sera puni d'un
emprisonnement d’un mois à deux ans.
Si l'outrage a eu lieu à l'audience d'une cour ou d'un
tribunal, l'emprisonnement sera de deux à cinq ans.
ARTICLE 223.
L'outrage fait par gestes ou menaces à un magistrat dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sera puni d'un mois
à six mois d'emprisonnement ; et si l'outrage a eu lieu à l'audience d'une cour
ou d'un tribunal, il sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans.
ARTICLE 224.
L'outrage fait par paroles, gestes ou menaces à tout
officier ministériel, ou agent dépositaire de la force publique, dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sera puni d'une
amende de seize francs à deux cents francs.
ARTICLE 225.
La peine sera de six jours à un mois d'emprisonnement, si
l'outrage mentionné en l'article précédent a été dirigé contre un commandant de
la force publique.
ARTICLE 226.
Dans le cas des articles 222, 223 et 225, l'offenseur pourra
être, outre 1'emprisonnement, condamné à faire réparation, soit à la première
audience, soit par écrit ; et le temps de l'emprisonnement prononcé contre lui
ne sera compté qu'a dater du jour où la réparation aura eu lieu.
ARTICLE 227.
Dans le cas de l'article 224, l'offenseur pourra de même,
outre l'amende, être condamné à faire réparation à l'offensé ; et s'il retarde
ou refuse, il y sera contraint par corps.
ARTICLE 228.
Tout individu qui, même sans armes, et sans qu'il en soit
résulté de blessures, aura frappé un magistrat dans l'exercice de ses
fonctions, ou à l'occasion de cet exercice, sera puni d'un emprisonnement de
deux à cinq ans.
Si cette voie de fait a eu lieu à l'audience d'une cour ou
d'un tribunal, le coupable sera puni du carcan.
ARTICLE 229.
Dans l'un et l'autre des cas exprimés en l'article
précédent, le coupable pourra de plus être condamné à s'éloigner, pendant cinq
à dix ans, du lieu où siège le magistrat, et d'un rayon de deux myriamètres.
Cette disposition aura son exécution à dater du jour où le
condamné aura subi sa peine.
Si le condamné enfreint cet ordre avant l'expiration du
temps fixé, il sera puni du bannissement.
ARTICLE 230.
Les violences de l'espèce exprimée en article 228, dirigées
contre un officier ministériel, un agent de la force publique, ou un citoyen
chargé d'un ministère de service public, si elles ont eu lieu pendant qu'ils
exerçaient leur ministère ou à cette occasion, seront punies d'un
emprisonnement d'un mois à six mois.
ARTICLE 231.
Si les violences exercées contre les fonctionnaires et
agents désignés aux articles 228 et 230 ont été la cause d'effusion de sang,
blessures ou maladie, la peine sera la réclusion ; si la mort s'en est suivie
dans les quarante jours, le coupable sera puni de mort.
ARTICLE 232.
Dans le cas même où ces violences n'auraient pas causé
d'effusion de sang, blessures ou maladie, les coups seront punis de la
réclusion, s'ils ont été portés avec préméditation ou guet-apens.
ARTICLE 233.
Si les blessures sont du nombre de celles qui portent le
caractère de meurtre, le coupable sera puni de mort.
§ III. - REFUS D'UN SERVICE DÛ LÉGALEMENT.
ARTICLE 234.
Tout commandant, tout officier, ou sous-officier de la force
publique qui, après en avoir été légalement requis par l'autorité civile, aura
refusé de faire agir la force à ses ordres, sera puni d'un emprisonnement d'un
mois à trois mois, sans préjudice des réparations civiles qui pourraient être
dues aux termes de l'article 10 du présent Code.
ARTICLE 235.
Les lois pénales et règlements relatifs à la conscription
militaire continueront de recevoir leur exécution.
ARTICLE 236.
Les témoins et jurés qui auront allégué une excuse reconnue
fausse, seront condamnés, outre les amendes prononcées pour la non-comparution,
à un emprisonnement de six jours à deux mois.
§ IV. - ÉVASION DE DÉTENUS, RECÈLEMENT DE CRIMINELS.
ARTICLE 237.
Toutes les fois qu'une évasion de détenus aura lieu, les
huissiers, les commandants en chef ou en sous-ordre, soit de la gendarmerie,
soit de la force armée servant d'escorte ou garnissant les postes, les
concierges, gardiens, geôliers, et tous autres préposé à la conduite, au transport
ou à la garde des détenus, seront punis ainsi qu'il suit.
ARTICLE 238.
Si l'évadé était prévenu de délits de police, ou de crimes
simplement infamants, ou s'il était prisonnier de guerre, les préposés à sa
garde ou conduite seront punis, en cas le négligence, d'un emprisonnement de
six jours à deux mois ; et en cas de connivence, d'un emprisonnement de six
mois à deux ans.
Ceux qui, n'étant pas chargés de la garde ou de la conduite
du détenu, auront procuré ou facilité son évasion, seront punis de six jours à
trois mois d'emprisonnement.
ARTICLE 239.
Si les détenus évadés, ou l'un d'eux, étaient prévenus ou
accusés d'un crime de nature à entraîner une peine afflictive à temps, ou
condamnés pour l'un de ces crimes, la peine sera, contre les préposés à la
garde ou conduite, en cas de négligence, un emprisonnement de deux mois à six
mois ; en cas de connivence, la réclusion.
Les individus non chargés de la garde des détenus, qui
auront procuré ou facilité l'évasion, seront punis d'un emprisonnement de trois
mois à deux ans.
ARTICLE 240.
Si les évadés ou l'un d'eux sont prévenus ou accusés de
crimes de nature à entraîner la peine de mort ou des peines perpétuelles, ou
s'ils sont condamnés à l'une de ces peines, leurs conducteurs ou gardiens
seront punis d'un an à deux ans d'emprisonnement, en cas de négligence ; et des
travaux forcés à temps, en cas de connivence.
Les individus non chargés de la conduite ou de la garde qui
auront facilité ou procuré l'évasion, seront punis d'un emprisonnement d'un an
au moins et de cinq ans ou plus.
ARTICLE241.
Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence ou bris
de prison, les peines contre ceux qui l'auront favorisée en fournissant des
instruments propres à l'opérer, seront, au cas que l'évadé fût de la qualité
exprimée en l'article 238, trois mois à deux ans d'emprisonnement ; au cas de
l'article 239, deux à cinq ans d'emprisonnement ; et au cas de l'article 240,
la réclusion.
ARTICLE 242.
Dans tous les cas ci-dessus, lorsque les tiers qui auront
procuré ou facilité l'évasion, y seront parvenus en corrompant les gardiens ou
geôliers; ou de connivence avec eux, ils seront punis des mêmes peines que
lesdits gardiens et geôliers.
ARTICLE 243.
Si l'évasion avec bris ou violence a été favorisée par
transmission d'armes, les gardiens et conducteurs qui y auront participé seront
punis des travaux forcés à perpétuité ; les autres personnes, des travaux
forcés à temps.
ARTICLE 244.
Tous ceux qui auront connivé à l'évasion d'un détenu, seront
solidairement condamnés, à titre de dommages et intérêts, à tout ce que la
partie civile du détenu aurait eu droit d'obtenir contre lui.
ARTICLE 245.
A l'égard des détenus qui se seront évadés ou qui auront
tenté de s'évader par bris de prison ou par violence, ils seront, pour ce seul
fait, punis de six mois à un an d'emprisonnement, et subiront cette peine
immédiatement après l'expiration de celle qu'ils auront encourue pour le crime
ou délit à raison duquel ils étaient détenus, ou immédiatement après 1'arrêt ou
jugement qui les aura acquittés ou renvoyés absous dudit crime ou délit ; le
tout sans préjudice de plus fortes peines qu'ils auraient pu encourir pour
d'autres crimes qu'ils auraient commis dans leurs violences.
ARTICLE 246.
Quiconque sera condamné, pour avoir favorisé une évasion ou
des tentatives d'évasion, à un emprisonnement de plus de six mois, pourra, en
outre, être mis sous la surveillance spéciale de la haute police, pour un
intervalle de cinq à dix ans.
ARTICLE 247.
Les peines d'emprisonnement ci-dessus établies contre les
conducteurs ou les gardiens en cas de négligence seulement, cesseront lorsque
les évadés seront repris ou représentés, pourvu que ce soit dans les quatre
mois de l'évasion, et qu'ils ne soient pas arrêtés pour d'autres crimes ou
délits commis postérieurement.
ARTICLE 248.
Ceux qui auront recélé ou fait receler des personnes qu'ils
savaient avoir commis des crimes emportant peine afflictive, seront punis de
trois mois d'emprisonnement au moins et de deux ans au plus.
Sont exceptés de la présente disposition les ascendants ou
descendants, époux ou épouse même divorcés, frères ou sœurs, des criminels
recélés, ou leurs alliés au même degré.
§ V. - BRIS DE SCELLÉS ET ENLÈVEMENT DE PIÈCES DANS LES DÉPÔTS
PUBLICS.
ARTICLE 249.
Lorsque des scellés apposés, soit par ordre du gouvernement,
soit, par suite d'une ordonnance de justice rendue en quelque matière que cet
soit, auront été brisés, les gardiens seront punis, pour simple négligence, de
six jours à six mois d'emprisonnement.
ARTICLE 250.
Si le bris de scellés s'applique à des papiers et effets
d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine de mort, des
travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, ou qui soit condamné à l'une
de ces peines, le gardien négligent sera puni de six mois à deux ans
d'emprisonnement.
ARTICLE 251.
Quiconque aura, à dessein, brisé des scellés apposés sur des
papiers ou effets de la qualité énoncée en l'article précédent, ou participé au
bris des scellés, sera puni de la réclusion, et si c'est le gardien lui-même,
il sera puni des travaux forcés à temps.
ARTICLE 252.
A l'égard de tous autres bris de scellés, les coupables
seront punis de six mois à deux ans d'emprisonnement ; et si c'est le gardien
lui -même, il sera puni de deux à cinq ans de la même peine.
ARTICLE 253.
Tout vol commis à l'aide d'un bris de scellés, sera puni
comme vol commis à l'aide d'effraction.
ARTICLE 254.
Quant aux soustractions, destructions et enlèvements de
pièces ou de procédures criminelles, ou d'autres papiers, registres, actes et
effets, contenus dans des archives, greffes ou dépôts publics, ou remis à un
dépositaire public en cette qualité, les peines seront, contre les greffiers,
archivistes, notaires ou autres dépositaires négligents, de trois mois à un an
d'emprisonnement, et d'une amende de cent francs à trois cents francs.
ARTICLE 255.
Quiconque se sera rendu coupable des soustractions, enlèvements
ou destructions mentionnés en l'article précédent, sera puni de la réclusion.
Si le crime est l'ouvrage du dépositaire lui-même, il sera
puni des travaux forcés à temps.
ARTICLE 256.
Si le bris de scellés, les soustractions, enlèvements ou destructions
de pièces ont été commis avec violence envers les personnes, la peine sera,
contre toute personne, celle des travaux forcés à temps ; sans préjudice de
peines plus fortes, s'il y a lieu, d'après la nature des violences et des
autres crimes qui y seraient joints.
§ VI. - DÉGRADATION DE MONUMENTS.
ARTICLE 257.
Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des
monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration
publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni
d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent francs à cinq
cent francs.
§ VII. - USURPATION DE TITRES OU FONCTIONS.
ARTICLE 258.
Quiconque, sans titre, se sera immiscé dans des fonctions
publiques, civiles, ou militaires, ou aura fait les actes d'une de ces
fonctions, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, sans préjudice de
la peine de faux, si l'acte porte le caractère de ce crime.
ARTICLE 259.
Toute personne qui aura publiquement porté un costume, un
uniforme ou une décoration qui ne lui appartenait pas, ou qui se sera attribué
des titres impériaux qui ne lui auraient pas été légalement conférés, sera
punie d'un emprisonnement de six mois à deux ans.
§ VIII. - ENTRAVES AU LIBRE EXERCICE DES CULTES.
ARTICLE 260.
Tout particulier qui, par des voies de fait ou des menaces,
aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes
autorisés, d'assister à l'exercice de ce culte, de célébrer certaines fêtes,
d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer
leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux,
sera puni, pour ce seul fait, d'une amende de seize francs à deux cents francs,
et d'un emprisonnement de six jours à deux mois.
ARTICLE 261.
Ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu les exercices
d'un culte par des troubles ou désordres causés dans le temple ou autre lieu
destiné ou servant actuellement à ces exercices, seront punis d'une amende de
seize francs à trois cents francs, et d'un emprisonnement de six jours à trois
mois.
ARTICLE 262.
Toute personne qui aura, par paroles ou gestes, outragé les
objets d'un culte dans les lieux destinés ou servant actuellement à son
exercice, ou les ministres de ce culte dans leurs fonctions, sera punie d'une
amende de seize francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement de quinze
jours à six mois.
ARTICLE 263.
Quiconque aura frappé le ministre d'un culte dans ses fonctions,
sera puni du carcan.
ARTICLE 264.
Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent
qu'aux troubles, outrages ou voies de fait dont la nature ou les circonstances
ne donneront pas lieu à de plus fortes peines, d'après les autres dispositions
du présent Code.
SECTION V. - ASSOCIATION DE MALFAITEURS, VAGABONDAGE ET
MENDICITÉ.
§ 1 er. - ASSOCIATION DE MALFAITEURS.
ARTICLE 265.
Toute association de malfaiteurs envers les personnes ou les
propriétés, est un crime contre la paix publique.
ARTICLE 266.
Ce crime existe par le seul fait d'organisation de bandes ou
de correspondance entre elles et leurs chefs ou commandants, ou de conventions
tendant à rendre compte ou à faire distribution ou partage du produit des
méfaits.
ARTICLE 267.
Quand ce crime n'aurait été accompagné ni suivi d'aucun
autre, les auteurs, directeurs de l'association, et les commandants en chef ou
en sous-ordre de ces bandes, seront punis des travaux forcés à temps.
ARTICLE 268.
Seront punis de la réclusion tous autres individus chargés
d'un service quelconque dans ces bandes, et ceux qui auront sciemment et
volontairement fourni aux bandes ou à leurs divisions, des armes, munitions,
instruments de crime, logement, retraite ou lieu de réunion,
§ II. – VAGABONDAGE.
ARTICLE 269.
Le vagabondage est un délit.
ARTICLE 270.
Les vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui n'ont ni
domicile certain, ni moyen de subsistance, et qui n'exercent habituellement ni
métier ni profession.
ARTICLE 271.
Les vagabonds ou gens sans aveu qui auront été légalement
déclarés tels, seront, pour ce seul fait, punis de trois à six mois
d'emprisonnement, et demeureront, après avoir subi leur peine, à la disposition
du gouvernement pendant le temps qu'il déterminera, eu égard à leur conduite.
ARTICLE 272.
Les individus déclarés vagabonds par jugement, pourront,
s'ils sont étrangers, être conduits, par les ordres du gouvernement, hors du
territoire de l'Empire.
ARTICLE 273.
Les vagabonds nés en France pourront, après un jugement même
passé en force de chose jugée, être réclamés par délibération du conseil
municipal de la commune où ils sont nés, ou cautionnés par un citoyen solvable.
Si le gouvernement accueille la réclamation ou agrée la
caution, les individus ainsi réclamés ou cautionnés seront, par ses ordres,
renvoyés ou conduits dans la commune qui les a réclamés, ou dans celle qui leur
sera assignée pour résidence, sur la demande de la caution.
PARAGRAPHE III. - MENDICITÉ.
ARTICLE 274.
Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans un lieu
pour lequel il existera un établissement public organisé afin d'obvier à la
mendicité, sera punie de trois à six mois d'emprisonnement, et sera, après
l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de mendicité.
ARTICLE 275.
Dans les lieux où il n'existe point encore de tels
établissements, les mendiants d'habitude valides seront punis d'un mois à trois
mois d'emprisonnement.
S'ils ont été arrêtés hors du canton de leur résidence, ils
seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans.
ARTICLE 276.
Tous mendiants, même invalides, qui auront usé de menaces,
ou seront entrés sans permission du propriétaire ou des personnes de sa maison,
soit dans une habitation, soit dans un enclos en dépendant,
Ou qui feindront des plaies ou infirmités,
Ou qui mendieront en réunion, à moins que ce ne soient le
mari et la femme, le père ou la mère et leurs jeunes enfants, l'aveugle et son
conducteur,
Seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans.
Dispositions communes aux Vagabonds et Mendiants.
ARTICLE 277.
Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti d'une
manière quelconque,
Ou porteur d'armes, bien qu'il n'en ait usé ni menacé,
Ou muni de limes, crochets ou autres instruments propres
soit à commettre des vols ou d'autres délits, soit à lui procurer les moyens de
pénétrer dans les maisons,
Sera puni de deux à cinq ans d'emprisonnement.
ARTICLE 278.
Tout mendiant ou vagabond qui sera trouvé porteur d'un ou de
plusieurs effets d'une valeur supérieure à cent francs, et qui ne justifiera
point d'où ils lui proviennent, sera puni de la peine portée en l'article 276.
ARTICLE 279.
Tout mendiant ou vagabond qui aura exercé quelque acte de
violence que ce soit envers les personnes, sera puni de la réclusion, sans
préjudice de peines plus fortes, s'il y a lieu, à raison du genre et des
circonstances de la violence.
ARTICLE 280.
Tout vagabond ou mendiant qui aura commis un crime emportant
la peine des travaux forcés à temps, sera en outre marqué.
ARTICLE 281.
Les peines établies par le présent Code contre les individus
porteurs de faux certificats, faux passe-ports ou fausses feuilles de route,
seront toujours, dans leur espèce, portées au maximum quand elles seront
appliquées à des vagabonds ou mendiants.
ARTICLE 282.
Les vagabonds ou mendiants qui auront subi les peines
portées par les articles précédents, demeureront, à la fin de ces peines, à la
disposition du gouvernement.
SECTION VI. - DÉLITS COMMIS PAR LA VOIE D'ÉCRITS, IMAGES OU
GRAVURES, DISTRIBUÉS SANS NOMS D'AUTEUR, IMPRIMEUR OU GRAVEUR.
ARTICLE 283.
Toute publication ou distribution d'ouvrages, écrits, avis,
bulletins, affiches, journaux, feuilles périodiques ou autres imprimés, dans
lesquels ne se trouvera pas l'indication vraie des nom, profession et demeure
de l'auteur ou de l'imprimeur, sera, pour ce seul fait, punie d'un
emprisonnement de six jours à six mois, contre toute personne qui aura
sciemment contribué à la publication ou distribution.
ARTICLE 284.
Cette disposition sera réduite à des peines de simple
police,
1° A l'égard des crieurs, afficheurs, vendeurs ou
distributeurs qui auront fait connaître la personne de laquelle ils tiennent
l'écrit imprimé ;
2° A l'égard de quiconque aura fait connaître l'imprimeur ;
3° A l’égard même de l'imprimeur qui aura fait connaître
l'auteur.
ARTICLE 285.
Si l'écrit imprimé contient quelques provocations à des
crimes ou délits, les crieurs, afficheurs, vendeurs et distributeurs seront
punis comme complices des provocateurs, à moins qu'ils n'aient fait connaître
ceux dont ils tiennent l’écrit contenant la provocation.
En cas de révélation, ils n'encourront qu'un emprisonnement
de six jours à trois mois ; et la peine de complicité ne restera applicable
qu'à ceux qui n'auront point fait connaître les personnes dont ils auront reçu
l'écrit imprimé, et l'imprimeur, s'il est connu.
ARTICLE 286.
Dans tous les cas ci-dessus, il y aura confiscation des
exemplaires saisis.
ARTICLE 287.
Toute exposition ou distribution de chansons, pamphlets,
figures ou images contraires aux bonnes mœurs, sera punie d'une amende de seize
francs à cinq cents francs, d'un emprisonnement d'un mois à un an, et de la
confiscation des planches et des exemplaires imprimés ou gravés, de chansons,
figures ou autres objets du délit.
ARTICLE 288.
La peine d'emprisonnement et l'amende prononcée par
l'article précédent, seront réduites à des peines de simple police,
1° A l'égard des crieurs, vendeurs ou distributeurs qui
auront fait connaître la personne qui leur a remis l'objet du délit ;
2° A. l'égard de quiconque aura fait connaître l'imprimeur
ou le graveur ;
3° A l'égard même de l'imprimeur ou du graveur qui auront
fait connaître l'auteur ou la personne qui les aura chargés de l'impression ou
de la gravure.
ARTICLE 289.
Dans tous les cas exprimés en la présente section, et où
l'auteur sera connu, il subira le maximum de la peine attachée à l'espèce du
délit.
Disposition particulière.
ARTICLE 290.
Tout individu qui, sans y avoir été autorisé par la police,
fera le métier de crieur ou afficheur d'écrits imprimés, dessins ou gravures,
même munis des noms d'auteur, imprimeur, dessinateur ou graveur, sera puni d'un
emprisonnement de six jours à deux mois.
SECTION VII. - DES ASSOCIATIONS OU RÉUNIONS ILLICITES.
ARTICLE 291.
Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but
sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper
d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former
qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à
l'autorité publique d'imposer à la société.
Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article,
ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison où l'association se
réunit.
ARTICLE 292.
Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui se
sera formée sans autorisation, ou qui, après l'avoir obtenue, aura enfreint les
conditions à elle imposées, sera dissoute.
Les chefs, directeurs, ou administrateurs de l'association
seront en outre punis d'une amende de seize francs à deux cents francs.
ARTICLE 293.
Si, par discours, exhortations, invocations ou prières, en
quelque langue que ce soit, ou par lecture, affiche, publication ou
distribution d'écrits quelconques, il a été fait, dans ces assemblées, quelque
provocation à des crimes ou à des délits, la peine sera de cent francs à trois
cents francs d"amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement, contre
les chefs, directeurs et administrateurs de ces associations ; sans préjudice
des peines plus fortes qui seraient portées par la loi contre les individus
personnellement coupables de la provocation, lesquels, en aucun cas, ne
pourront être punis d'une peine moindre que celle infligée aux chefs,
directeurs et administrateurs de l'association.
ARTICLE 294.
Tout individu qui, sans la permission de l'autorité
municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son
appartement, en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une
association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une
amende de seize francs à deux cents francs.
TITRE II
CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PARTICULIERS.
CHAPITRE PREMIER
CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES.
(NB : Ce chapitre a été décrété le 17 février 1810, et
promulgué le 27 du même mois.)
SECTION 1 ère. – MEURTRES ET AUTRES CRIMES CAPITAUX, MENACES
D'ATTENTATS CONTRE LES PERSONNES.
§ 1 er. – MEURTRE, ASSASSINAT, PARRICIDE, INFANTICIDE,
EMPOISONNEMENT.
ARTICLE 295.
L'homicide commis volontairement est qualifié meurtre.
ARTICLE 296.
Tout meurtre commis avec préméditation ou de guet-apens, est
qualifié assassinat.
ARTICLE 297.
La préméditation consiste dans le dessein formé, avant
l'action, d'attenter à la personne d'un individu déterminé, ou même de celui,
qui sera trouvé ou rencontré, quand même ce dessein serait dépendant de quelque
circonstance ou de quelque condition.
ARTICLE 298.
Le guet-apens consiste à attendre plus ou moins de temps,
dans un ou divers lieux, un individu, soit pour lui donner la mort, soit pour
exercer sur lui des actes de violence.
ARTICLE 299.
Est qualifié parricide le meurtre des pères ou mères
légitimes, naturels ou adoptifs, ou de tout autre ascendant légitime.
ARTICLE 300.
Est qualifié infanticide le meurtre d'un enfant nouveau-né.
ARTICLE 301.
Est qualifié empoisonnement tout attentat à la vie d'une
personne, par l'effet de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins
promptement, de quelque manière que ces substances aient été employées ou
administrées, et quelles qu'en aient été les suites.
ARTICLE 302.
Tout coupable d'assassinat, de parricide, d'infanticide et
d'empoisonnement, sera puni de mort, sans préjudice de la disposition
particulière contenue en l'article 13, relativement au parricide.
ARTICLE 303.
Seront punis comme coupables d'assassinat, tous malfaiteurs,
quelle que soit leur dénomination, qui, pour l'exécution de leurs crimes,
emploient des tortures ou commettent des actes de barbarie.
ARTICLE 304.
Le meurtre emportera la peine de mort, lorsqu'il aura
précédé, accompagné ou suivi un autre crime ou délit.
En tout autre cas, le coupable de meurtre sera puni de la
peine des travaux forcés à perpétuité.
§ II. - MENACES.
ARTICLE 305.
Quiconque aura menacé, par écrit anonyme ou signé,
d'assassinat, d'empoisonnement, ou de tout autre attentat contre les personnes,
qui serait punissable de la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou
de la déportation, sera puni de la peine des travaux forcés à temps, dans le
cas où la menace, aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent
dans un lieu indiqué ou de remplir toute autre condition.
ARTICLE 306.
Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou
condition, la peine sera d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq
ans au plus, et d'une amende de cent francs à six cents francs.
ARTICLE 307.
Si la menace faite avec ordre ou sous condition a été
verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et
d'une amende de vingt-cinq francs à trois cents francs.
ARTICLE 308.
Dans les cas prévus par les deux précédents articles, le
coupable pourra de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la
surveillance de la haute police pour cinq ans au moins et dix ans au plus.
SECTION II. - BLESSURES ET COUPS VOLONTAIRES NON QUALIFIÉS
MEURTRE, ET AUTRES CRIMES ET DÉLITS VOLONTAIRES.
ARTICLE 309.
Sera puni de la peine de la réclusion, tout individu qui
aura fait des blessures ou porté des coups, s'il est résulté de ces actes de
violence une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt
jours.
ARTICLE 310.
Si le crime mentionné au précédent article a été commis avec
préméditation ou guet-apens, la peine sera celle des travaux forcés à temps.
ARTICLE 311.
Lorsque les blessures ou les coups n'auront occasionné
aucune maladie ni incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en
l'article 309, le coupable sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans,
et d'une amende de seize francs à deux cents francs.
S'il y a eu préméditation ou guet-apens, l'emprisonnement
sera de deux ans à cinq ans, et l'amende de cinquante francs à cinq cents
francs.
ARTICLE 312.
Dans les cas prévus par les articles 309, 310 et 311, si le
coupable a commis le crime envers ses père ou mère légitimes, naturels ou
adoptifs, ou autres ascendants légitimes, il sera puni ainsi qu'il suit :
Si l'article auquel le cas se référera prononce
l'emprisonnement et l'amende, le coupable subira la peine de la réclusion ;
Si l'article prononce la peine de la réclusion, il subira
celle des travaux forcés à temps ;
Si l'article prononce la peine des travaux forcés à temps,
il subira celle des travaux forcés à perpétuité.
ARTICLE 313.
Les crimes et les délits prévus dans la présente section et
dans la section précédente, s'ils sont commis en réunion séditieuse, avec
rébellion ou pillage, sont imputables aux chefs, auteurs, instigateurs et
provocateurs de ces réunions, rébellions ou pillages, qui seront punis comme
coupables de ces crimes ou de ces délits, et condamnés aux mêmes peines que
ceux qui les auront personnellement commis.
ARTICLE 314.
Tout individu qui aura fabriqué ou débité des stylets,
tromblons ou quelque espèce que ce soit d'armes prohibées par la loi ou par des
règlements d'administration publique, sera puni d'un emprisonnement de six
jours à six mois.
Celui qui sera porteur desdites armes, sera puni d'une
amende de seize francs à deux cents francs.
Dans l'un et l'autre cas, les armes seront confisquées.
Le tout sans préjudice de plus forte peine, s'il y échet, en
cas de complicité de crime.
ARTICLE 315.
Outre les peines correctionnelles mentionnées dans les
articles précédents, les tribunaux pourront prononcer le renvoi sous la
surveillance de la haute police, depuis deux ans jusqu'à dix ans
ARTICLE 316.
Toute personne coupable du crime de castration, subira la
peine des travaux forcés à perpétuité.
Si la mort en est résultée avant l'expiration des quarante
jours qui auront suivi le crime, le coupable subira la peine de mort.
ARTICLE 317.
Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, violences,
ou par tout autre moyen, aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit
qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la réclusion.
La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera
procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens
à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est ensuivi.
Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé,
ainsi que les pharmaciens qui auront indiqué ou administré ces moyens, seront
condamnés à la peine des travaux forcés à temps, dans le cas où l'avortement
aurait eu lieu.
ARTICLE 318.
Quiconque aura vendu ou débité des boissons falsifiées,
contenant des mixtions nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement de
six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs.
Seront saisies et confisquées les boissons falsifiées
trouvées appartenir au vendeur ou débitant.
SECTION III. - HOMICIDE, BLESSURES, ET COUPS INVOLONTAIRES ;
Crimes et Délits excusables, et Cas où ils ne peuvent être excusés ; Homicide,
Blessures, et Coups qui ne sont ni Crimes ni Délits.
§ 1 er. - HOMICIDE, BLESSURES ET COUPS INVOLONTAIRES.
ARTICLE 319.
Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention,
négligence ou inobservation des règlements, aura commis involontairement un
homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un
emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à
six cents francs.
ARTICLE 320.
S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution que
des blessures ou coups, l'emprisonnement sera de six jours à deux mois, et
l'amende sera de seize francs à cent francs.
§ II. - CRIMES ET DÉLITS EXCUSABLES, ET CAS OÙ ILS NE
PEUVENT ÊTRE EXCUSÉS.
ARTICLE 321.
Le meurtre, ainsi que les blessures et les coups sont
excusables, s'ils ont été provoqués par des coups ou violences graves envers
les personnes.
ARTICLE 322.
Les crimes et délits mentionnés au précédent article sont
également excusables, s'ils ont été commis en repoussant pendant le jour
l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un
appartement habité ou de leurs dépendances.
Si le fait est arrivé pendant la nuit, ce cas est réglé par
l'article 329.
ARTICLE 323.
Le parricide n'est jamais excusable.
ARTICLE 324.
Le meurtre commis par l'époux sur l'épouse, ou par celle-ci
sur son époux, n'est pas excusable, si la vie de l'époux ou de l'épouse qui a
commis le meurtre n'a pas été mise en péril dans le moment même où le meurtre a
eu lieu.
Néanmoins, dans le cas d'adultère, prévu par l'article 336,
le meurtre commis par l'époux sur son épouse, ainsi que sur le complice, à
l'instant où il les surprend en flagrant délit dans la maison conjugale, est
excusable.
ARTICLE 325.
Le crime de castration, s'il a été immédiatement provoqué
par un outrage violent à la pudeur, sera considéré comme meurtre ou blessures
excusables.
ARTICLE 326.
Lorsque le fait d'excuse sera prouvé,
S'il s'agit d'un crime emportant la peine de mort, ou celle
des travaux forcés à perpétuité, ou celle de la déportation, la peine sera
réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans ;
S'il s'agit de tout autre crime, elle sera réduite à un
emprisonnement de six mois à deux ans ;
Dans ces deux premiers cas, les coupables pourront de plus
être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police
pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.
S'il s'agit d'un délit, la peine sera réduite à un
emprisonnement de six jours à six mois.
§ III. - HOMICIDE, BLESSURES ET COUPS NON QUALIFIÉS CRIMES
NI DÉLITS.
ARTICLE 327.
Il n'y a ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les
blessures et les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité
légitime.
ARTICLE 328.
Il n'y a ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les
blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la
légitime défense de soi-même ou d'autrui.
ARTICLE 329.
Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de défense,
les deux cas suivants :
1° Si l'homicide a été commis, si les blessures ont été
faites, ou si les coups ont été portés en repoussant pendant la nuit l'escalade
ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement
habité ou de leurs dépendances ;
2° Si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs
de vols ou de pillages exécutés avec violence.
SECTION IV. - ATTENTATS AUX MŒURS.
ARTICLE 330.
Toute personne qui aura commis un outrage public à la
pudeur, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende
de seize francs à deux cents francs.
ARTICLE 331.
Quiconque aura commis le crime de viol, ou sera coupable de
tout autre attentat à la pudeur, consommé ou tenté avec violence contre des
individus de l'un ou de l'autre sexe, sera puni de la réclusion.
ARTICLE 332.
Si le crime a été commis sur la personne d'un enfant
au-dessous de l'âge de quinze ans accomplis, le coupable subira la peine des
travaux forcés à temps.
ARTICLE 333.
La peine sera celle des travaux forcés à perpétuité, si les
coupables sont de la classe de ceux qui ont autorité sur la personne envers
laquelle ils ont commis l'attentat, s'ils sont ses instituteurs ou ses
serviteurs à gages, ou s'ils sont fonctionnaires publics, ou ministres d'un
culte, ou si le coupable, quel qu'il soit, a été aidé dans son crime par une ou
plusieurs personnes.
ARTICLE 334.
Quiconque aura attenté aux meurs, en excitant, favorisant ou
facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un
ou de l'autre sexe au-dessous de l'âge de vingt-un ans, sera puni d'un
emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à
cinq cents francs.
Si la prostitution ou la corruption a été excitée, favorisée
ou facilitée par leurs père, mère, tuteurs ou autres personnes chargées de leur
surveillance, la peine sera de deux ans à cinq ans d'emprisonnement, et de
trois cents francs à mille francs d'amende.
ARTICLE 335.
Les coupables du délit mentionné au précédent article seront
interdits de toute tutelle et curatelle, et de toute participation aux conseils
de famille ; savoir, les individus auxquels s'applique le premier paragraphe de
cet article, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus, et ceux dont il est
parlé au second paragraphe, pendant dix ans au moins et vingt ans au plus.
Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable
sera de plus privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et
les biens de l'enfant par le Code Napoléon, Livre Ier, Titre IX, de la
Puissance paternelle.
Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être mis,
par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, en
observant, pour la durée de la surveillance, ce qui vient d'être établi pour la
durée de l'interdiction mentionnée au présent article.
ARTICLE 336.
L'adultère de la femme ne pourra être dénoncé que par le
mari : cette faculté même cessera, s'il est dans le cas prévu par l'article
339.
ARTICLE 337.
La femme convaincue d'adultère subira la peine de
l'emprisonnement pendant trois mois au moins et deux ans au plus.
Le mari restera le maître d'arrêter l'effet de cette
condamnation, en consentant à reprendre sa femme.
ARTICLE 338.
Le complice de la femme adultère sera puni de
l'emprisonnement pendant le même espace de temps, et, en outre, d'une amende de
cent francs à deux mille francs.
Les seules preuves qui pourront être admises contre le
prévenu de complicité, seront, outre le flagrant délit, celles résultant de
lettres ou autres pièces écrites par le prévenu.
ARTICLE 339.
Le mari qui aura entretenu une concubine dans la maison
conjugale, et qui aura été convaincu sur la plainte de la femme, sera puni
d'une amende de cent francs à deux mille francs.
ARTICLE 340.
Quiconque étant engagé dans les liens du mariage en aura
contracté un autre avant la dissolution du précédent, sera puni de la peine des
travaux forcés à temps.
L'officier public qui aura prêté son ministère à ce mariage,
connaissant l'existence du précédent, sera condamné à la même peine.
SECTION V. - ARRESTATIONS ILLÉGALES ET SÉQUESTRATIONS DE
PERSONNES.
ARTICLE 341.
Seront punis de la peine des travaux forcés à temps, ceux
qui, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi ordonne de
saisir des prévenus, auront arrêté, détenu ou séquestré des personnes
quelconques.
Quiconque aura prêté un lieu pour exécuter la détention ou
séquestration, subira la même peine.
ARTICLE 342.
Si la détention ou séquestration a duré plus d'un mois, la
peine sera celle des travaux forcés à perpétuité.
ARTICLE 343.
La peine sera réduite à l'emprisonnement de deux ans à cinq
ans, si les coupables des délits mentionnés en l'article 341, non encore
poursuivis de fait, ont rendu la liberté à la personne arrêtée, séquestrée ou
détenue, avant le dixième jour accompli depuis celui de l'arrestation,
détention ou séquestration. Ils pourront néanmoins être renvoyés sous la
surveillance de la haute police, depuis cinq ans jusqu'à dix ans.
ARTICLE 344.
Dans chacun des trois cas suivants :
1° Si l'arrestation a été exécutée avec le faux costume,
sous un faux nom, ou sur un faux ordre de l'autorité publique ;
2° Si l'individu arrêté, détenu ou séquestré, a été menacé
de la mort ;
3° S'il a été soumis à des tortures corporelles,
Les coupables seront punis de mort.
SECTION VI. - CRIMES ET DÉLITS TENDANT À EMPÊCHER OU
DÉTRUIRE LA PREUVE DE L'ÉTAT CIVIL D'UN ENFANT, OU À COMPROMETTRE SON
EXISTENCE. — ENLÈVEMENT DE MINEURS. — INFRACTION AUX LOIS SUR LES INHUMATIONS.
§ 1 er. - CRIMES ET DÉLITS ENVERS L'ENFANT.
ARTICLE 345.
Les coupables d'enlèvement, de recélé ou de suppression d'un
enfant, de substitution d'un enfant à un autre, ou de supposition d'un enfant à
une femme qui ne sera pas accouchée, seront punis de la réclusion.
La même peine aura lieu contre ceux qui, étant chargés d'un
enfant, ne le représenteront point aux personnes qui ont le droit de le
réclamer.
ARTICLE 346.
Toute personne qui, ayant assisté à un accouchement, n'aura
pas fait la déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code Napoléon, et
dans le délai fixé par l'article 55 du même Code, sera punie d'un
emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à trois
cents francs.
ARTICLE 347.
Toute personne qui, ayant trouvé un enfant nouveau-né, ne
l'aura pas remis à l'officier de l'état civil, ainsi qu'il est prescrit par
l'article 58 du Code Napoléon, sera punie des peines portées au précédent
article.
La présente disposition n'est point applicable à celui qui
aurait consenti à se charger de l'enfant, et qui aurait fait sa déclaration à
cet égard devant la municipalité du lieu où l'enfant a été trouvé.
ARTICLE 348.
Ceux qui auront porté à un hospice un enfant au-dessous de
l'âge de sept ans accomplis, qui leur aurait été confié afin qu'ils en prissent
soin, ou pour toute autre cause, seront punis d'un emprisonnement de six
semaines à six mois, et d'une amende de seize francs à cinquante francs.
Toutefois aucune peine ne sera prononcée, s'ils n'étaient
pas tenus ou ne s'étaient pas obligés de pourvoir gratuitement à la nourriture
et à l'entretien de l'enfant, et si personne n'y avait pourvu.
ARTICLE 349.
Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu solitaire un
enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis ; ceux qui auront donné
l'ordre de l'exposer ainsi, si cet ordre a été exécuté, seront, pour ce seul
fait, condamnés à un emprisonnement de six mois à deux ans, et à une amende de
seize francs à deux cents francs.
ARTICLE 350.
La peine portée au précédent article sera de deux ans à cinq
ans, et l'amende de cinquante francs à quatre cents francs, contre les tuteurs
ou tutrices, instituteurs ou institutrices de l'enfant exposé et délaissé par
eux ou par leur ordre.
ARTICLE 351.
Si, par suite de l'exposition et du délaissement prévus par
les articles 349 et 350, l'enfant est demeuré mutilé ou estropié, l'action sera
considérée comme blessures volontaires à lui faites par la personne qui l'a
exposé et délaissé ; et si la mort s'en est ensuivie, l'action sera considérée
comme meurtre : au premier cas, les coupables subiront la peine applicable au
blessures volontaires ; et, au second cas, celle du meurtre.
ARTICLE 352.
Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non solitaire,
un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis, seront punis d'un
emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de seize francs à cent
francs.
ARTICLE 353.
Le délit prévu par le précédent article sera puni d'un
emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de vingt-cinq francs à
deux cents francs, s'il a été commis par les tuteurs ou tutrices, instituteurs
ou institutrices de l'enfant.
§ II. - ENLÈVEMENT DE MINEURS.
ARTICLE 354.
Quiconque aura, par fraude ou violence, enlevé ou fait
enlever des mineurs, ou les aura entraînés, détournés ou déplacés, ou les aura
fait entraîner, détourner ou déplacer des lieux où ils étaient mis par ceux à
l'autorité ou à la direction desquels ils étaient soumis ou confiés, subira la
peine de la réclusion.
ARTICLE 355.
Si la personne ainsi enlevée ou détournée est une fille
au-dessous de seize ans accomplis, la peine sera celle des travaux forcés à
temps.
ARTICLE 356.
Quand la fille au-dessous de seize ans aurait consenti à son
enlèvement ou suivi volontairement le ravisseur, si celui-ci était majeur de
vingt et un ans ou au-dessus, il sera condamné aux travaux forcés à temps.
Si le ravisseur n'avait pas encore vingt et un ans, il sera
puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans.
ARTICLE 357.
Dans le cas où le ravisseur aurait épousé la fille qu'il a
enlevée, il ne pourra être poursuivi que sur la plainte des personnes qui,
d'après le Code Napoléon, ont le droit de demander la nullité du mariage, ni
condamné qu'après que la nullité du mariage aura été prononcée.
§ III. - INFRACTION AUX LOIS SUR LES INHUMATIONS.
ARTICLE 358.
Ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier
public, dans le cas où elle est prescrite, auront fait inhumer un individu
décédé, seront punis de six jours à deux mois d'emprisonnement, et d'une amende
de seize francs à cinquante francs ; sans préjudice de la poursuite des crimes
dont les auteurs de ce délit pourraient être prévenus dans cette circonstance.
La même peine aura lieu contre ceux qui auront contrevenu,
de quelque manière que ce soit, à la loi et aux règlements relatifs aux
inhumations précipitées.
ARTICLE 359.
Quiconque aura recélé ou caché le cadavre d'une personne
homicidée ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d'un emprisonnement
de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à quatre cents
francs ; sans préjudice de peines plus graves, s'il a participé au crime.
ARTICLE 360.
Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an, et de
seize francs à deux cents francs d'amende, quiconque se sera rendu coupable de
violation de tombeaux ou de sépultures ; sans préjudice des peines contre les
crimes ou les délits qui seraient joints à celui-ci.
SECTION VII. - FAUX TÉMOIGNAGE, CALOMNIE, INJURES, RÉVÉLATION
DE SECRETS.
§ 1 er. - FAUX TÉMOIGNAGE.
ARTICLE 361.
Quiconque sera coupable de faux témoignage en matière
criminelle, soit contre l'accusé, soit en sa faveur, sera puni de la peine des
travaux forcés à temps.
Si néanmoins l'accusé a été condamné à une peine plus forte
que celle des travaux forcés à temps, le faux témoin qui a déposé contre lui,
subira la même peine.
ARTICLE 362.
Quiconque sera coupable de faux témoignage en matière
correctionnelle ou de police, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, sera
puni de la réclusion.
ARTICLE 363.
Le coupable de faux témoignage en matière civile, sera puni
de la peine portée au précédent article.
ARTICLE 364.
Le faux témoin en matière correctionnelle, de police ou
civile, qui aura reçu de l'argent, une récompense quelconque ou des promesses,
sera puni des travaux forcés à temps.
Dans tous les cas, ce que le faux témoin aura reçu sera
confisqué.
ARTICLE 365.
Le coupable de subornation de témoins sera condamné à la
peine des travaux forcés à temps, si le faux témoignage qui en a été l'objet
emporte la peine de la réclusion ; aux travaux forcés à perpétuité, lorsque le
faux témoignage emportera la peine des travaux forcés à temps, ou celle de la
déportation ; et à la peine de mort, lorsqu'il emportera celle des travaux
forcés à perpétuité ou la peine capitale.
ARTICLE 366.
Celui à qui le serment aura été déféré ou référé en matière
civile, et qui aura fait un faux serment, sera puni de la dégradation civique.
§ II. - CALOMNIES, INJURES, RÉVÉLATION DE SECRETS.
ARTICLE 367.
Sera coupable du délit de calomnie, celui qui, soit dans des
lieux ou réunions publiques, soit dans un acte authentique et public, soit dans
un écrit imprimé ou non qui aura été affiché, vendu ou distribué, aura imputé à
un individu quelconque des faits qui, s'ils existaient, exposeraient celui
contre lequel ils sont articulés à des poursuites criminelles ou
correctionnelles, ou même l'exposeraient seulement au mépris ou à la haine des
citoyens.
La présente disposition n'est point applicable aux faits
dont la loi autorise la publicité, ni à ceux que l'auteur de l'imputation
était, par la nature de ses fonctions ou de ses devoirs, obligé de révéler ou
de réprimer.
ARTICLE 368.
Est réputée fausse, toute imputation à l'appui de laquelle
la preuve légale n'est point rapportée. En conséquence, l'auteur de
l'imputation ne sera pas admis, pour sa défense, à demander que la preuve en
soit faite : il ne pourra pas non plus alléguer comme moyen d'excuse que les
pièces ou les faits sont notoires, ou que les imputations qui donnent lieu à la
poursuite sont copiées ou extraites de papiers étrangers, ou d'autres écrits
imprimés.
ARTICLE 369.
Les calomnies mises au jour par la voie de papiers
étrangers, pourront être poursuivies contre ceux qui auront envoyé les articles
ou donné l'ordre de les insérer, ou contribué à l'introduction ou à la
distribution de ces papiers en France.
ARTICLE 370.
Lorsque le fait imputé sera légalement prouvé vrai, l'auteur
de l'imputation sera à l'abri de toute peine.
Ne sera considérée comme preuve légale, que celle qui
résultera d'un jugement, ou de tout autre acte authentique.
ARTICLE 371.
Lorsque la preuve légale ne sera pas rapportée, le
calomniateur sera puni des peines suivantes :
Si le fait imputé est de nature à mériter la peine de mort,
les travaux forcés à perpétuité ou la déportation, le coupable sera puni d'un
emprisonnement, de deux à cinq ans, et d'une amende de deux cents francs à cinq
mille francs.
Dans tous les autres cas, l'emprisonnement sera d'un mois à
six mois, et l'amende de cinquante francs à deux mille francs.
ARTICLE 372.
Lorsque les faits imputés seront punissables suivant la loi,
et que l'auteur de l'imputation les aura dénoncés, il sera, durant
l'instruction sur ces faits, sursis à la poursuite et au jugement du délit de
calomnie.
ARTICLE 373.
Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse
contre un ou plusieurs individus, aux officiers de justice ou de police
administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an,
et d'une amende de cent francs à trois mille francs.
ARTICLE 374.
Dans tous les cas, le calomniateur sera, à compter du jour
où il aura subi sa peine, interdit pendant cinq ans au moins et dix ans au plus
des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code.
ARTICLE 375.
Quant aux injures ou aux expressions outrageantes qui ne
renfermeraient l'imputation d'aucun fait précis, mais celle d'un vice
déterminé, si elles ont été proférées, dans des lieux ou réunions publics, ou
insérées dans des écrits imprimés ou non, qui auraient été répandus et
distribués, la peine sera d'une amende de seize francs à cinq cents francs.
ARTICLE 376.
Toutes autres injures ou expressions outrageantes qui
n'auront pas eu ce double caractère de gravité et de publicité, ne donneront
lieu qu'à des peines de simple police.
ARTICLE 377.
A l'égard des imputations et des injures qui seraient
contenues dans les écrits relatifs à la défense des parties, ou dans les
plaidoyers, les juges saisis de la contestation pourront, en jugeant la cause,
ou prononcer la suppression des injures ou des écrits injurieux, ou faire des
injonctions aux auteurs du délit, ou les suspendre de leurs fonctions, et
statuer sur les dommages et intérêts.
La durée de cette suspension ne pourra excéder six mois : en
cas de récidive, elle sera d'un an au moins et de cinq ans au plus.
Si les injures ou écrits injurieux portent le caractère de
calomnie grave, et que les juges saisis de la contestation ne puissent
connaître du délit, ils ne pourront prononcer contre les prévenus qu'une
suspension provisoire de leurs fonctions, et les renverront, pour le jugement
du délit, devant les juges compétents.
ARTICLE 378.
Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé,
ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres personnes
dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors
le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces
secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende
de cent francs à cinq cents francs.
CHAPITRE II
CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PROPRIÉTÉS.
(NB : Ce chapitre a été décrété le 19 février 1810, et
promulgué le premier mars suivant.)
SECTION PREMIÈRE. - VOLS.
ARTICLE 379.
Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui
appartient pas, est coupable de vol.
ARTICLE 380.
Les soustractions commises par des maris au préjudice de
leurs femmes, par des femmes au préjudice de leurs maris, par un veuf ou une
veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des enfants
ou autres descendants au préjudice de leurs pères ou mères ou autres
ascendants, par des pères et mères ou autres ascendants au préjudice de leurs
enfants ou autres descendants ou par des alliés aux mêmes degrés, ne pourront
donner lieu qu'à des réparations civiles.
A l'égard de tous autres individus qui auraient recélé ou
appliqué à leur profit tout ou partie des objets volés, ils seront punis comme
coupables de vol.
ARTICLE 381.
Seront punis de la peine de mort, les individus coupables de
vols commis avec la réunion des cinq circonstances suivantes :
1° Si le vol a été commis la nuit ;
2° S'il a été commis par deux ou plusieurs personnes ;
3° Si les coupables ou l'un deux étaient porteurs d'armes
apparentes ou cachées ;
4° S'ils ont commis le crime soit à l'aide d'effraction
extérieure ou d'escalade ou de fausses clés, dans une maison, appartement,
chambre ou logement habités ou servant à l'habitation, ou leurs dépendances, soit
en prenant le titre d'un fonctionnaire public ou d'un officier civil ou
militaire, ou après s'être revêtus de l'uniforme ou du costume du fonctionnaire
ou de l'officier, ou en alléguant un faux ordre de l'autorité civile ou
militaire.
5° S'ils ont commis le crime avec violence ou menace de
faire usage de leurs armes.
ARTICLE 382.
Sera puni de la peine des travaux forcés à perpétuité, tout
individu coupable de vol commis à l'aide de violence, et, de plus, avec deux
des quatre premières circonstances prévues par le précédent article.
Si même la violence, à l'aide de laquelle le vol a été
commis, a laissé des traces de blessures ou de contusions, cette circonstance
seule suffira pour que la peine des travaux forcés à perpétuité soit prononcée.
ARTICLE 383.
Les vols commis dans les chemins publics, emporteront
également la peine des travaux forcés à perpétuité.
ARTICLE 384.
Sera puni de la peine des travaux forcés à temps, tout
individu coupable de vol commis à l'aide d'un des moyens énoncés dans le n° 4
de l'article 381, même quoique l'effraction, l'escalade et l'usage des fausses
clés aient eu lieu dans des édifices, parcs ou enclos non servant à
l'habitation et non dépendant des maisons habitées, et lors même que
l'effraction n'aurait été qu'intérieure.
ARTICLE 385.
Sera également puni de la peine des travaux forcés à temps,
tout individu, coupable de vol commis, soit avec violence, lorsqu'elle n'aura
laissé aucune trace de blessure ou de contusion, et qu'elle ne sera accompagnée
d'aucune autre circonstance, soit sans violence, mais avec la réunion des trois
circonstances suivantes :
1° Si le vol a été commis la nuit ;
2° S'il a été commis par deux ou plusieurs personnes ;
3° Si le coupable, ou l'un des coupables, était porteur d'armes
apparentes ou cachées.
ARTICLE 386.
Sera puni de la peine de la réclusion, tout individu
coupable de vol commis dans l'un des cas ci-après :
1° Si le vol a été commis la nuit, et par deux ou plusieurs
personnes, ou s'il a été commis avec une de ces deux circonstances seulement,
mais en même temps dans un lieu habité ou servant à l'habitation ;
2° Si le coupable, ou l'un des coupables, était porteur
d'armes apparentes ou cachées, même quoique le lieu où le vol a été commis ne
fût ni habité ni servant à l'habitation, et encore quoique le vol ait été
commis le jour et par une seule personne ;
3° Si le voleur est un domestique ou un homme de service à
gage, même lorsqu'il aura commis le vol envers des personnes qu'il ne servait
pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison de son maître, soit dans celle
où il l'accompagnait ; ou si c'est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la
maison, l'atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant
habituellement dans l'habitation où il aura volé ;
4° Si le vol a été commis par un aubergiste, un hôtelier, un
voiturier, un batelier ou un de leurs préposés, lorsqu'ils auront volé tout ou
partie des choses qui leur étaient confiées à ce titre ; ou enfin, si le
coupable a commis le vol dans l'auberge ou l'hôtellerie dans laquelle il était
reçu.
ARTICLE 387.
Les voituriers, bateliers ou leurs préposés qui auront
altéré des vins ou toute autre espèce de liquide ou de marchandises dont le
transport leur avait été confié, et qui auront commis cette altération par le
mélange de substances malfaisantes, seront punis de la peine portée au
précédent article.
S'il n'y a pas eu mélange de substances malfaisantes, la
peine sera un emprisonnement d'un mois à un an, et une amende de seize francs à
cent francs.
ARTICLE 388.
Quiconque aura volé, dans les champs, des chevaux, ou bêtes
de charge, de voiture ou de monture, gros et menus bestiaux, des instruments
d'agriculture, des récoltes ou meules de grains faisant partie de récoltes,
sera puni de la réclusion.
Il en sera de même à l'égard des vols de bois dans les
ventes et de pierres dans les carrières, ainsi qu'à l'égard du vol de poissons
en étang, vivier ou réservoir.
ARTICLE 389.
La même peine aura lieu, si pour commettre un vol il y a un
enlèvement ou déplacement de bornes servant de séparation aux propriétés.
ARTICLE 390.
Est réputé maison habitée, tout bâtiment, logement, loge,
cabane, même mobile, qui, sans être actuellement habité, est destiné à
l'habitation, et tout ce qui en dépend, comme cours, basses-cours, granges,
écuries, édifices qui y sont enfermés, quelqu’en soit l'usage, et quand même
ils auraient une clôture particulière dans la clôture ou enceinte générale.
ARTICLE 391.
Est réputé parc ou enclos, tout terrain environné de fossés,
de pieux, de claies, de planches, de haies vives ou sèches, ou de murs, de
quelque espèce de matériaux que ce soit, quelles que soient la hauteur, la
profondeur, la vétusté, la dégradation de ces diverses clôtures, quand il n'y
aurait pas de porte fermant à clé ou autrement, ou quand la porte serait à
claire-voie et ouverte habituellement,
ARTICLE 392.
Les parcs mobiles destinés à contenir du bétail dans la
campagne, de quelque matière qu'ils soient faits, sont aussi réputés enclos ;
et lorsqu'ils tiennent aux cabanes mobiles ou autres abris destinés aux
gardiens, ils sont réputés dépendants de maison habitée.
ARTICLE 393.
Est qualifié effraction tout forcement, rupture,
dégradation, démolition, enlèvement de murs, toits, planchers, portes,
fenêtres, serrures, cadenas, ou autres ustensiles ou instruments servant à
fermer ou à empêcher le passage, et de toute espèce de clôture, quelle qu'elle
soit.
ARTICLE 394.
Les effractions sont extérieures ou intérieures.
ARTICLE 395.
Les effractions extérieures sont celles à l'aide desquelles
on peut s'introduire dans les maisons, cours, basses-cours, enclos ou
dépendances, ou dans les appartements ou logements particuliers.
ARTICLE 396.
Les effractions intérieures sont celles qui, après
l'introduction dans les lieux mentionnés en l'article précédent, sont faites
aux portes ou clôtures du dedans, ainsi qu'aux armoires ou autres meubles
fermés.
Est compris dans la classe des effractions intérieures, le
simple enlèvement des caisses, boites, ballots sous toile et corde, et autres
meubles fermés, qui contiennent des effets quelconques, bien que l'effraction
n'ait pas été faite sur le lieu.
ARTICLE 397.
Est qualifié escalade, toute entrée dans les maisons,
bâtiments, cours, basses-cours, édifices quelconques, jardins, parcs et enclos,
exécutée par-dessus les murs, portes, toitures ou toute autre clôture.
L'entrée par une ouverture souterraine, autre que celle qui
a été établie pour servir d'entrée, est une circonstance de même gravité que
l'escalade.
ARTICLE 398.
Sont qualifiés fausses clés, tous crochets, rossignols,
passe-partout, clés imitées, contrefaites, altérées, ou qui n'ont pas été
destinées par le propriétaire, locataire, aubergiste ou logeur, aux serrures,
cadenas, ou aux fermetures quelconques auxquelles le coupable les aura
employées.
ARTICLE 399.
Quiconque aura contrefait ou altéré des clés, sera condamné
à un emprisonnement de trois mois à deux ans, et à une amende de vingt-cinq
francs à cent cinquante francs.
Si le coupable est un serrurier de profession, il sera puni
de la réclusion.
Le tout sans préjudice de plus fortes peines, s'il y échet,
en cas de complicité de crime.
ARTICLE 400.
Quiconque aura extorqué par force, violence ou contrainte,
la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'un titre, d'une pièce
quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni
de la peine des travaux forcés à temps.
ARTICLE 401.
Les autres vols non spécifiés dans la présente section, les
larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, seront
punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourront
même l'être d'une amende qui sera de seize francs au moins et de cinq cents
francs au plus.
Les coupables pourront encore être interdits des droits
mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix
ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine.
Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement,
sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d’années.
SECTION II. - BANQUEROUTES, ESCROQUERIES, ET AUTRES ESPÈCES
DE FRAUDE.
§ 1 er. - BANQUEROUTE ET ESCROQUERIE.
ARTICLE 402.
Ceux qui, dans les cas prévus par le Code de commerce,
seront déclarés coupables de banqueroute, seront punis ainsi qu'il suit :
Les banqueroutiers frauduleux seront punis de la peine des
travaux forcés a temps ;
Les banqueroutiers simples seront punis d'un emprisonnement
d'un mois au moins et de deux ans au plus.
ARTICLE 403.
Ceux qui, conformément au Code de commerce, seront déclarés
complices de banqueroute frauduleuse, seront punis de la même peine que les
banqueroutiers frauduleux.
ARTICLE 404.
Les agents de change et courtiers qui auront fait faillite,
seront punis de la peine des travaux forcés à temps : s'ils sont convaincus de
banqueroute frauduleuse, la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité.
ARTICLE 405.
Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses
qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader
l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou
pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de
tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds,
des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou
décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la
totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un
an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cinquante francs au
moins et de trois mille francs au plus.
Le coupable pourra être, en outre, à compter du jour oit il
aura subi sa peine, interdit, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des
droits mentionnés en l'article 42 du présent Code : le tout sauf les peines
plus graves, s'il y a crime de faux.
§ II. - ABUS DE CONFIANCE.
ARTICLE 406.
Quiconque aura abusé des besoins, des faiblesses ou des
passions d'un mineur pour lui faire souscrire, à son préjudice, des
obligations, quittances ou décharges, pour prêt d'argent ou de choses
mobilières, ou d'effets de commerce, ou de tous autres effets obligatoires,
sous quelque forme que cette négociation ait été faite ou déguisée, sera puni
d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende
qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages et intérêts qui
seront dus aux parties lésées, ni être moindre de vingt-cinq francs.
La disposition portée au second paragraphe du précédent
article, pourra de plus être appliquée.
ARTICLE 407.
Quiconque, abusant d'un blanc-seing qui lui aura été confié,
aura frauduleusement écrit au-dessus une obligation ou décharge, ou tout autre
acte pouvant compromettre la personne ou la fortune du signataire, sera puni
des peines portées en l'article 405.
Dans le cas où le blanc-seing ne lui aurait pas été confié,
il sera poursuivi comme faussaire et puni comme tel.
ARTICLE 408.
Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice du
propriétaire, possesseur ou détenteur, des effets, deniers, marchandises,
billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou
décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail
salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un usage ou un
emploi déterminé, sera puni des peines portées dans l'article 406.
Le tout sans préjudice de ce qui est dit aux articles 254,
255 et 256, relativement aux soustractions et enlèvements de deniers, effets ou
pièces, commis dans les dépôts publics.
ARTICLE 409.
Quiconque, après avoir produit dans une contestation
judiciaire quelque titre, pièce ou mémoire, l'aura soustrait de quelque manière
que ce soit, sera puni d'une amende de vingt-cinq francs à trois cents francs.
Cette peine sera prononcée par le tribunal saisi de la
contestation.
§ III. - CONTRAVENTION AUX RÈGLEMENTS SUR LES MAISONS DE
JEU, LES LOTERIES, ET LES MAISONS DE PRÊT SUR GAGES.
ARTICLE 410.
Ceux qui auront tenu une maison de jeux de hasard, et y
auront admis le public, soit librement, soit sur la présentation des intéressés
ou affiliés, les banquiers de cette maison, tous ceux qui auront établi ou tenu
des loteries non autorisées par la loi, tous administrateurs, préposés ou
agents de ces établissements, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au
moins et de six mois au plus, et d'une amende de cent francs à six mille
francs.
Les coupables pourront être de plus, à compter du jour ou
ils auront subi leur peine, interdits, pendant cinq ans au moins et dix au
plus, des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code.
Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou
effets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie, les meubles,
instruments, ustensiles, appareils employés ou destinés au service des jeux ou
des loteries, les meubles, et les effets mobiliers dont les lieux seront garnis
ou décorés.
ARTICLE 411.
Ceux qui auront établi ou tenu des maisons de prêt sur gages
ou nantissement, sans autorisation légale, ou qui, ayant une autorisation,
n'auront pas tenu un registre conforme aux règlements, contenant de suite, sens
aucun blanc ni interligne, les sommes ou les objets prêtés, les nom, domicile
et profession des emprunteurs, la nature, la qualité, la valeur des objets mis
en nantissement, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au moins, de
trois mois au plus, et d'une amende de cent francs à deux mille francs.
§ IV. - ENTRAVES APPORTÉES À LA LIBERTÉ DES ENCHÈRES.
ARTICLE 412.
Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de
l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières, d'une
entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque,
auront entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par voies
de fait, violences ou menaces, soit avant, soit pendant les enchères ou les
soumissions, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours, au moins, de
trois mois au plus, et d'une amende de cent francs au moins et de cinq mille
francs au plus.
La même peine aura lieu contre ceux qui, par dons ou
promesses, auront écarté les enchérisseurs.
§ V. - VIOLATION DES RÈGLEMENTS RELATES AUX MANUFACTURES, AU
COMMERCE ET AUX ARTS.
ARTICLE 413.
Toute violation des règlements d'administration publique,
relatifs aux produits des manufactures françaises qui s'exporteront à
l'étranger, et qui ont pour objet de garantir la bonne qualité, les dimensions
et la nature de la fabrication, sera punie d'une amende de deux cents francs au
moins, de trois mille francs au plus, et de la confiscation des marchandises.
Ces deux peines pourront être prononcées cumulativement ou séparément, selon
les circonstances.
ARTICLE 414.
Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers,
tendant à forcer injustement et abusivement l'abaissement des salaires, suivie
d'une tentative ou d'un commencement d'exécution, sera punie d'un
emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de deux cents francs à
trois mille francs.
ARTICLE 415.
Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en
même temps de travailler, interdire le travail dans un atelier, empêcher de s'y
rendre et d'y rester avant ou après de certaines heures, et en général pour
suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il y a eu tentative ou
commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et
de trois mois au plus.
Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de
deux ans à cinq ans.
ARTICLE 416.
Seront aussi punis de la peine portée par l'article
précédent et d'après les mêmes distinctions, les ouvriers qui auront prononcé
des amendes, des défenses, des interdictions ou toutes proscriptions sous le
nom de damnations et sous quelque qualification que ce puisse être, soit contre
les directeurs d'ateliers et entrepreneurs d'ouvrages, soit les uns contre les
autres.
Dans le cas du présent article et dans celui du précédent,
les chefs ou moteurs du délit pourront, après l'expiration de leur peine, être
mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq
ans au plus.
ARTICLE 417.
Quiconque, dans la vue de nuire à l'industrie française,
aura fait passer en pays étranger des directeurs, commis ou des ouvriers d'un
établissement, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une
amende de cinquante francs à trois cents francs.
ARTICLE 418.
Tout directeur, commis, ouvrier de fabrique, qui aura
communiqué à des étrangers ou à des Français résidant en pays étranger, des
secrets de la fabrique où il est employé, sera puni de la réclusion, et d'une
amende de cinq cents francs à vingt mille francs.
Si ces secrets ont été communiqués à des Français résidant
en France, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une
amende de seize francs à deux cents francs.
ARTICLE 419.
Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à
dessein dans le public, par des suroffres faites aux prix que demandaient les
vendeurs eux-mêmes, par réunions ou coalitions entre les principaux détenteurs
d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre, ou à ne la vendre
qu'à un certain prix, ou qui par des voies ou moyens frauduleux quelconques
auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des
papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés
la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement
d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix
mille francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le
jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et
cinq ans au plus.
ARTICLE 420.
La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et
de deux ans au plus, et d'une amende de mille francs à vingt mille francs, si
ces manœuvres ont été pratiquées sur grains, grenailles, farines, substances
farineuses, pain, vin, ou toute autre boisson.
La mise en surveillance qui pourra être prononcée, sera de
cinq ans au moins et dix ans au plus.
ARTICLE 421.
Les paris qui auront été faits sur la hausse ou la baisse
des effets publics, seront punis des peines portées par l'article 419.
ARTICLE 422.
Sera réputée pari de ce genre, toute convention de vendre ou
de livrer des effets publics qui ne seront pas prouvés par le vendeur avoir
existé à sa disposition au temps de la convention, ou avoir dû s'y trouver au
temps de la livraison.
ARTICLE 423.
Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières
d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la
nature de toutes marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de
fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de
l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende
qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages et intérêts, ni
être au-dessous de cinquante francs.
Les objets du délit, ou leur valeur, s'ils appartiennent
encore au vendeur, seront confisqués : les faux poids et les fausses mesures
seront aussi confisqués, et de plus seront brisés.
ARTICLE 424.
Si le vendeur et l'acheteur se sont servis, dans leurs
marchés, d'autres poids ou d'autres mesures que ceux qui ont été établis par
les lois de l'état, l'acheteur sera privé de toute action contre le vendeur qui
l'aura trompé par l'usage de poids ou de mesures prohibés ; sans préjudice de
l'action publique pour la punition tant de cette fraude que de l'emploi même
des poids et des mesures prohibés.
La peine, en cas de fraude, sera celle portée par l'article
précédent.
La peine, pour l'emploi des mesures et poids prohibés, sera
déterminée par le livre IV du présent Code, contenant les peines de simple
police.
ARTICLE 425.
Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin,
de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en
partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs,
est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit.
ARTICLE 426.
Le débit d'ouvrages contrefaits, l'introduction sur le
territoire français d'ouvrages qui, après avoir été imprimés en France, ont été
contrefaits chez l'étranger, sont un délit de la même espèce.
ARTICLE 427.
La peine contre le contrefacteur, ou contre l'introducteur,
sera une amende de cent francs au moins et de deux mille francs au plus ; et
contre le débitant, une amende de vingt-cinq francs au moins et de cinq cents
francs au plus.
La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée tant
contre le contrefacteur que contre l'introducteur et le débitant.
Les planches, moules ou matrices des objets contrefaits
seront aussi confisqués.
ARTICLE 428.
Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle, toute
association d'artistes, qui aura fait représenter sur son théâtre des ouvrages
dramatiques, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des
auteurs, sera puni d'une amende de cinquante francs au moins, de cinq cents
francs au plus, et de la confiscation des recettes.
ARTICLE 429.
Dans les cas prévus par les quatre articles précédents, le
produit des confiscations, ou les recettes confisquées, seront remis au
propriétaire pour l'indemniser d'autant du préjudice qu'il aura souffert ; le
surplus de son indemnité, ou l'entière indemnité, s'il n'y a eu ni vente
d'objets confisqués ni saisie de recettes, sera réglé par les voies ordinaires.
§ VI. – DÉLITS DES FOURNISSEURS.
ARTICLE 430.
Tous individus chargés, comme membres de compagnie ou
individuellement, de fournitures, d'entreprises ou régies pour le compte des
armées de terre et de mer, qui, sans y avoir été contraints par une force
majeure, auront fait manquer le service dont ils sont chargés, seront punis de
la peine de la réclusion, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des
dommages et intérêts, ni être au-dessous de cinq cents francs ; le tout sans
préjudice de peines plus fortes en cas d'intelligence avec l'ennemi.
ARTICLE 431.
Lorsque la cessation du service proviendra du fait des
agents des fournisseurs, les agents seront condamnés aux peines portées par le
précédent article.
Les fournisseurs et leurs agents seront également condamnés,
lorsque les uns et les autres auront participé au crime.
ARTICLE 432.
Si des fonctionnaires publics ou des agents, préposés ou
salariés du gouvernement, ont aidé les coupables à faire manquer le service,
ils seront punis de la peine des travaux forcés à temps ; sans préjudice des
peines plus fortes en cas d'intelligence avec l'ennemi.
ARTICLE 433.
Quoique le service n'ait pas manqué, si, par négligence, les
livraisons et les travaux ont été retardés, ou s'il y a eu fraude sur la
nature, la qualité ou la quantité des travaux ou main-d’œuvre ou des choses
fournies, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins
et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des
dommages et intérêts, ni être moindre de cent francs.
Dans les divers cas prévus par les articles composant le
présent paragraphe, la poursuite ne pourra être faite que sur la dénonciation
du gouvernement.
SECTION III. - DESTRUCTIONS, DÉGRADATIONS, DOMMAGES.
ARTICLE 434.
Quiconque aura volontairement mis le feu à des édifices,
navires, bateaux, magasins, chantiers, forêts, bois taillis ou récoltes, soit
sur pied, soit abattus, soit aussi que les bois soient en tas ou en cordes, et
les récoltes en tas ou en meules, ou à des matières combustibles placées de
manière à communiquer le feu à ces choses ou à l'une d'elles, sera puni de la
peine de mort.
ARTICLE 435.
La peine sera la même contre ceux qui auront détruit, par
l'effet d'une mine, des édifices, navires ou bateaux.
ARTICLE 436.
La menace d'incendier une habitation ou toute autre
propriété, sera punie de la peine portée contre la menace d'assassinat, et d'après
les distinctions établies par les articles 305, 306 et 307.
ARTICLE 437.
Quiconque aura volontairement détruit ou renversé, par
quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, des édifices, des ponts,
digues ou chaussées ou autres constructions qu'il savait appartenir à autrui,
sera puni de la réclusion, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des
restitutions et indemnités, ni être au-dessous de cent francs.
S'il y a eu homicide ou blessures, le coupable sera, dans le
premier cas, puni de mort, et dans le second, puni de la peine des travaux
forcés à temps.
ARTICLE 438.
Quiconque, par des voies de fait, se sera opposé à la
confection de travaux autorisés par le gouvernement, sera puni d'un
emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder
le quart des dommages et intérêts, ni être au-dessous de seize francs.
Les moteurs subiront le maximum de la peine.
ARTICLE 439.
Quiconque aura volontairement brûlé ou détruit d'une manière
quelconque, des registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique,
des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque,
contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni ainsi qu'il
suit :
Si les pièces détruites sont des actes de l'autorité
publique, ou des effets de commerce ou de banque, la peine sera la réclusion ;
S'il s'agit de toute autre pièce, le coupable sera puni d'un
emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs à trois
cents francs.
ARTICLE 440.
Tout pillage, tout dégât de denrées ou marchandises, effets,
propriétés mobilières, commis en réunion ou bande et à force ouverte, sera puni
des travaux forcés à temps ; chacun des coupables sera de plus condamné à une
amende de deux cents francs à cinq mille francs.
ARTICLE 441.
Néanmoins ceux qui prouveront avoir été entraînés par des
provocations ou sollicitations à prendre part à ces violences, pourront n'être
punis que de la peine de la réclusion.
ARTICLE 442.
Si les denrées pillées ou détruites sont des grains,
grenailles ou farines, substances farineuses, pain, vin ou autre boisson, la
peine que subiront les chefs, instigateurs ou provocateurs seulement, sera le
maximum des travaux forcés à temps, et celui de l'amende prononcée par
l'article 440.
ARTICLE 443.
Quiconque, à l'aide d'une liqueur corrosive ou par tout
autre moyen, aura volontairement gâté des marchandises ou matières servant à
fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une
amende qui ne pourra excéder le quart des dommages et intérêts, ni être moindre
de seize francs.
Si le délit a été commis par un ouvrier de la fabrique ou
par un commis de la maison de commerce, l'emprisonnement sera de deux à cinq
ans, sans préjudice de l'amende, ainsi qu'il vient d'être dit.
ARTICLE 444.
Quiconque aura dévasté des récoltes sur pied ou des plants
venus naturellement ou faits de main d'homme, sera puni d'un emprisonnement de
deux ans au moins, de cinq ans au plus.
Les coupables pourront de plus être mis, par l’arrêt ou le
jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et
dix ans au plus.
ARTICLE 445.
Quiconque aura abattu un ou plusieurs arbres qu'il savait
appartenir à autrui, sera puni d'un emprisonnement qui ne sera pas au-dessous
de six jours, ni au-dessus de six mois, à raison de chaque arbre, sans que la
totalité puisse excéder cinq ans.
ARTICLE 446.
Les peines seront les mêmes à raison de chaque arbre mutilé,
coupé ou écorcé de manière à le faire périr.
ARTICLE 447.
S'il y a eu destruction d'une ou de plusieurs greffes,
l'emprisonnement sera de six jours à deux mois, à raison de chaque greffe, sans
que la totalité puisse excéder deux ans.
ARTICLE 448.
Le minimum de la peine sera de vingt jours dans les cas
prévus par les articles 445 et 446, et de dix jours dans le cas prévu par
l'article 447, si les arbres étaient plantés sur des places, routes, chemins,
rues ou voies publiques ou vicinales, ou de traverse.
ARTICLE 449.
Quiconque aura coupé des grains ou des fourrages qu'il
savait appartenir à autrui, sera puni d'un emprisonnement qui ne sera pas
au-dessous de six jours, ni au-dessus de deux mois.
ARTICLE 450.
L'emprisonnement sera de vingt jours au moins et de quatre
mois au plus, s'il a été coupé du grain en vert.
Dans les cas prévus par le présent article et les six
précédents, si le fait a été commis en haine d'un fonctionnaire public et à
raison de ses fonctions, le coupable sera puni du maximum de la peine établie
par l'article auquel le cas se référera.
Il en sera de même, quoique cette circonstance n'existe
point, si le fait a été commis pendant la nuit.
ARTICLE 451.
Toute rupture, toute destruction d'instruments
d'agriculture, de parcs de bestiaux, de cabanes de gardiens, sera punie d'un
emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus.
ARTICLE 452.
Quiconque aura empoisonné des chevaux ou autres bêtes de
voiture, de monture ou de charge, des bestiaux à cornes, des moutons, chèvres
ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni
d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs à trois
cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous
la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au
plus.
ARTICLE 453.
Ceux qui, sans nécessité, auront tué l'un des animaux
mentionnés au précédent article, seront punis ainsi qu'il suit :
Si le délit a été commis dans les bâtiments, enclos et
dépendances, ou sur les terres dont le maître de l'animal tué était
propriétaire, locataire, colon ou fermier, la peine sera un emprisonnement de
deux mois a six mois ;
S'il a été commis dans les lieux dont le coupable était
propriétaire, locataire, colon ou fermier, l'emprisonnement sera de six jours à
un mois ;
S'il a été commis dans tout autre lieu, l'emprisonnement
sera de quinze jours à six semaines.
Le maximum de la peine sera toujours prononcé en cas de
violation de clôture.
ARTICLE 454.
Quiconque aura, sans nécessité, tué un animal domestique
dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire,
locataire, colon ou fermier, sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins
et de six mois au plus.
S'il y a eu violation de clôture, le maximum de la peine
sera prononcé.
ARTICLE 455.
Dans les cas prévus par les articles 444 et suivants
jusqu'au précédent article inclusivement, il sera prononcé une amende qui ne
pourra excéder le quart des restitutions et dommages et intérêts, ni être
au-dessous de seize francs.
ARTICLE 456.
Quiconque aura, en tout ou en partie, comblé des fossés,
détruit des clôtures, de quelques matériaux qu'elles soient faites, coupé ou
arraché des haies vives ou sèches ; quiconque aura déplacé ou supprimé des
bornes, ou pieds corniers, ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir
les limites entre différents héritages, sera puni d'un emprisonnement qui ne
pourra pas être au-dessous d'un mois ni excéder une année, et d'une amende
égale au quart des restitutions et des dommages et intérêts, qui, dans aucun
cas, ne pourra être au-dessous de cinquante francs.
ARTICLE 457.
Seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le quart des
restitutions et des dommages et intérêts, ni être au-dessous de cinquante
francs, les propriétaires ou fermiers, ou toute personne jouissant de moulins,
usines ou étangs, qui, par l'élévation du déversoir de leurs eaux au-dessus de
la hauteur déterminée par l'autorité compétente, auront inondé les chemins ou
les propriétés d'autrui.
S'il est résulté du fait quelques dégradations, la peine
sera, outre l'amende, un emprisonnement de six jours à un mois.
ARTICLE 458.
L'incendie des propriétés mobilières ou immobilières
d'autrui, qui aura été causé par la vétusté ou le défaut soit de réparation,
soit de nettoyage des fours, cheminées, forges, maisons ou usines prochaines,
ou par des feux allumés dans les champs à moins de cent mètres des maisons,
édifices, forêts, bruyères, bois, vergers, plantations, haies, meules, tas de
grains, pailles, foins, fourrages, ou de tout autre dépôt de matières
combustibles, ou par des feux ou lumières portés ou laissés sans précaution
suffisante, ou par des pièces d'artifice allumées ou tirées par négligence ou
imprudence, sera puni d'une amende de cinquante francs au moins, et de cinq
cents francs au plus.
ARTICLE 459.
Tout détenteur ou gardien d'animaux ou de bestiaux
soupçonnés d'être infectés de maladie contagieuse, qui n'aura pas averti
sur-le-champ le maire de la commune où ils se trouvent, et qui même, avant que
le maire ait répondu à l'avertissement, ne les aura pas tenus renfermés, sera
puni d'un emprisonnement de six jours à deux mois, et d'une amende de seize
francs à deux cents francs.
ARTICLE 460.
Seront également punis d'un emprisonnement de deux mois à
six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs, ceux qui, au
mépris des défenses de l'administration, auront laissé leurs animaux ou
bestiaux infectés communiquer avec d'autres.
ARTICLE 461.
Si, de la communication mentionnée au précédent article, il
est résulté une contagion parmi les autres animaux, ceux qui auront contrevenu
aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de
deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs à mille francs ; le tout
sans préjudice de l'exécution des lois et règlements relatifs aux maladies
épizootiques, et de l'application des peines y portées.
ARTICLE 462.
Si les délits de police correctionnelle dont il est parlé au
présent chapitre ont été commis par des gardes champêtres ou forestiers, ou des
officiers de police, à quelque titre que ce soit, la peine d'emprisonnement
sera d'un mois au moins, et d'un tiers au plus en sus de la peine la plus forte
qui serait appliquée à un autre coupable du même délit.
Disposition générale.
ARTICLE 463.
Dans tous les cas où la peine d'emprisonnement est portée
par le présent Code, si le préjudice causé n'excède pas vingt-cinq francs, et
si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à
réduire l'emprisonnement, même au-dessous de six jours, et l'amende, même
au-dessous de seize francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou
l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des
peines de simple police.
LIVRE IV
CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.
(NB : Ce livre a été décrété le 20 février 1810, et
promulgué le 2 mars suivant.)
CHAPITRE PREMIER.
DES PEINES.
ARTICLE 464.
Les peines de police sont,
L'emprisonnement ;
L'amende ;
Et la confiscation de certains objets saisis.
ARTICLE 465.
L'emprisonnement, pour contravention de police, ne pourra
être moindre d'un jour, ni excéder cinq jours, selon les classes, distinctions
et cas ci-après spécifiés.
Les jours d'emprisonnement sont des jours complets de
vingt-quatre heures.
ARTICLE 466.
Les amendes pour contravention pourront être prononcées
depuis un franc jusqu'à quinze francs inclusivement, selon les distinctions et
classes ci-après spécifiées, et seront appliquées au profit de la commune où la
contravention aura été commise.
ARTICLE 467.
La contrainte par corps a lieu pour le paiement de l'amende.
Néanmoins le condamné ne pourra être, pour cet objet, détenu
plus de quinze jours, s'il justifie de son insolvabilité.
ARTICLE 468.
En cas d'insuffisance des biens, les restitutions et les
indemnités dues à la partie lésée sont préférées à l'amende.
ARTICLE 469.
Les restitutions, indemnités et frais entraîneront la
contrainte par corps, et le condamné gardera prison jusqu'à parfait paiement :
néanmoins, si ces condamnations sont prononcées au profit de l'état, les
condamnés pourront jouir de la faculté accordée par l'article 467, dans le cas
d'insolvabilité prévu par cet article.
ARTICLE 470.
Les tribunaux de police pourront aussi, dans les cas
déterminés par la loi, prononcer la confiscation, soit des choses saisies en
contravention, soit des choses produites par la contravention, soit des
matières ou des instruments qui ont servi ou étaient destinés à la commettre.
CHAPITRE II
CONTRAVENTIONS ET PEINES.
SECTION PREMIÈRE. - PREMIÈRE CLASSE.
ARTICLE 471.
Seront punis d'amende, depuis un franc jusqu'à cinq francs
inclusivement,
1° Ceux qui auront négligé d'entretenir, réparer ou nettoyer
les fours, cheminées ou usines où l'on fait usage du feu ;
2° Ceux qui auront violé la défense de tirer, en certains
lieux, des pièces d'artifice ;
3° Les aubergistes et autres qui, obligés à l'éclairage,
l'auront négligé ; ceux qui auront négligé de nettoyer les rues ou passages,
dans les communes où ce soin est laissé à la charge des habitants ;
4° Ceux qui auront embarrassé la voie publique, en y
déposant ou y laissant, sans nécessité, des matériaux ou des choses quelconques
qui empêchent ou diminuent la liberté ou la sûreté du passage ; ceux qui, en
contravention aux lois et règlements, auront négligé d'éclairer les matériaux
par eux entreposés ou les excavations par eux faites dans les rues et places ;
5° Ceux qui auront négligé ou refusé d'exécuter les
règlements ou arrêtés concernant la petite voirie, ou d'obéir à la sommation
émanée de l'autorité administrative, de réparer ou démolir les édifices
menaçant ruine ;
6° Ceux qui auront jeté ou exposé au-devant de leurs
édifices, des choses de nature à nuire par leur chute ou par des exhalaisons
insalubres ;
7° Ceux qui auront laissé dans les rues, chemins, places,
lieux publics, ou dans les champs, des coutres de charrue, pinces, barres,
barreaux ou autres machines, ou instruments ou armes dont puissent abuser les
voleurs et autres malfaiteurs ;
8° Ceux qui auront négligé d'écheniller dans les campagnes
ou jardins où ce soin est prescrit par la loi ou les règlements ;
9° Ceux qui, sans autre circonstance prévue par les lois,
auront cueilli ou mangé, sur le lieu même, des fruits appartenant à autrui ;
10° Ceux qui, sans autre circonstance, auront glané, râtelé
ou grappillé dans les champs non encore entièrement dépouillés et vidés de
leurs récoltes, ou avant le moment du lever ou après celui du coucher du soleil
;
11° Ceux qui, sans avoir été provoqués, auront proféré
contre quelqu'un des injures, autres que celles prévues depuis l'article 367
jusque et compris l'article 378 ;
12° Ceux qui imprudemment auront jeté des immondices sur
quelque personne ;
13° Ceux qui, n'étant ni propriétaires, ni usufruitiers, ni
locataires, ni fermiers, ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage, ou
qui n'étant agents ni préposés d'aucune de ces personnes, seront entrés et
auront passé sur ce terrain ou sur partie de ce terrain, s'il est préparé ou
ensemencé ;
14° Ceux qui auront laissé passer leurs bestiaux ou leurs
bêtes de trait, de charge ou de monture, sur le terrain d'autrui, avant
l'enlèvement de la récolte.
ARTICLE 472.
Seront, en outre, confisqués, les pièces d'artifice saisies
dans le cas du n° 2 de l'article 471, les coutres, les instruments et les armes
mentionnés dans le n° 7 du même article.
ARTICLE 473.
La peine d'emprisonnement, pendant trois jours au plus,
pourra de plus être prononcée, selon les circonstances, contre ceux qui auront
tiré des pièces d'artifice ; contre ceux qui auront glané, râtelé ou grappillé
en contravention au n°10 de l'article 471.
ARTICLE 474.
La peine d'emprisonnement contre toutes les personnes
mentionnées en l'article 471, aura toujours lieu, en cas de récidive, pendant
trois jours au plus.
SECTION II. - DEUXIÈME CLASSE.
ARTICLE 475.
Seront punis d'amende, depuis six francs jusqu'à dix francs
inclusivement,
1° Ceux qui auront contrevenu aux bans de vendanges ou
autres bans autorisés par les règlements ;
2° Les aubergistes, hôteliers, logeurs ou loueurs de maisons
garnies, qui auront négligé d'inscrire de suite, et sans aucun blanc, sur un
registre tenu régulièrement, les nom, qualités, domicile habituel, dates
d'entrée et de sortie de toute personne qui aurait couché ou passé une nuit
dans leurs maisons ; ceux d'entre eux qui auraient manqué à représenter ce
registre aux époques déterminées par les règlements, ou lorsqu'ils en auraient
été requis, aux maires, adjoints, officiers ou commissaires de police, ou aux
citoyens commis à cet effet : le tout sans préjudice des cas de responsabilité
mentionnés en l'article 73 du présent Code, relativement aux crimes ou aux
délits de ceux qui, ayant logé ou séjourné chez eux, n'auraient pas été
régulièrement inscrits ;
3° Les rouliers, charretiers, conducteurs de voitures
quelconques ou de bêtes de charge, qui auraient contrevenu aux règlements par
lesquels ils sont obligés de se tenir constamment à portée de leurs chevaux,
bêtes de trait ou de charge et de leurs voitures, et en état de les guider et
conduire ; d'occuper un seul côté des rues, chemins ou voies publiques ; de se détourner
ou ranger devant toutes autres voitures, et, à leur approche, de leur laisser
libre au moins la moitié des rues, chaussées, routes et chemins ;
4° Ceux qui auront fait ou laissé courir les chevaux, bêtes
de trait, de charge ou de monture, dans l'intérieur d'un lieu habité, ou violé
les règlements contre le chargement, la rapidité ou la mauvaise direction des
voitures ;
5° Ceux qui auront établi ou tenu dans les rues, chemins,
places ou lieux publics, des jeux de loterie ou d'autres jeux de hasard ;
6° Ceux qui auront vendu ou débité des boissons falsifiées,
sans préjudice des peines plus sévères qui seront prononcées par les tribunaux
de police correctionnelle, dans le cas où elles contiendraient des mixtions
nuisibles à la santé ;
7° Ceux qui auraient laissé divaguer des fous ou des furieux
étant sous leur garde, ou des animaux malfaisants ou féroces ; ceux qui auront
excité ou n'auront pas retenu leurs chiens lorsqu'ils attaquent ou poursuivent
les passants, quand même il n'en serait résulté aucun mal ni dommage ;
8° Ceux qui auraient jeté des pierres ou d'autres corps durs
ou des immondices contre les maisons, édifices ou clôtures d'autrui, ou dans
les jardins ou enclos, et ceux aussi qui auraient volontairement jeté des corps
durs ou des immondices sur quelqu'un ;
9° Ceux qui, n'étant propriétaires, usufruitiers ni
jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage, y sont entrés et y ont passé
dans le temps où ce terrain était chargé de grains en tuyau, de raisins ou
autres fruits mûrs ou voisins de la maturité ;
10° Ceux qui auraient fait ou laissé passer des bestiaux,
animaux de trait, de charge ou de monture, sur le terrain d'autrui, ensemencé
ou chargé d'une récolte, en quelque saison que ce soit, ou dans un bois taillis
appartenant à autrui ;
11° Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et
monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle
elles ont cours ;
12° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire
les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auront été requis,
dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie,
ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages, pillages, flagrant
délit, clameur publique, ou d'exécution judiciaire ;
13° Les personnes désignées aux articles 284 et 288 du
présent Code.
ARTICLE 476.
Pourra, suivant Ies circonstances, être prononcé, outre
l'amende portée en l'article précédent, l'emprisonnement pendant trois jours au
plus, contre les rouliers, charretiers, voituriers et conducteurs en
contravention ; contre ceux qui auront contrevenu à la loi par la rapidité, la
mauvaise direction, ou le chargement des voitures ou des animaux ; contre les
vendeurs et débitants de boissons falsifiées ; contre ceux qui auraient jeté
des corps durs ou des immondices.
ARTICLE 477.
Seront saisis et confisqués, 1°les tables, instruments,
appareils des jeux ou des loteries établis dans les rues, chemins et voies
publiques, ainsi que les enjeux, les fonds, denrées, objets ou lots proposés
aux joueurs, dans le cas de l'article 476 ; 2° les boissons falsifiées,
trouvées appartenir au vendeur et débitant : ces boissons seront répandues ; 3°
les écrits ou gravures contraires aux mœurs : ces objets seront mises sous le
pilon.
ARTICLE 478.
La peine de l'emprisonnement pendant cinq jours au plus,
sera toujours prononcée, en cas de récidive, contre toutes les personnes
mentionnées dans l'article 475.
SECTION III. TROISIÈME CLASSE.
ARTICLE 479.
Seront punis d'une amende de onze à quinze francs inclusivement,
1° Ceux qui, hors les cas prévus depuis l'article 434 jusque
et compris l'article 462, auront volontairement causé du dommage aux propriétés
mobilières d'autrui ;
2° Ceux qui auront occasionné la mort ou la blessure des
animaux ou bestiaux appartenant à autrui, par l'effet de la divagation des fous
ou furieux, ou d'animaux malfaisants ou féroces, ou par la rapidité ou la
mauvaise direction ou le chargement excessif des voitures, chevaux, bêtes de
trait, de charge, ou de monture ;
3° Ceux qui auront occasionné les mêmes dommages par
l'emploi ou l'usage d'armes sans précaution ou avec maladresse, ou par jet de
pierres ou d'autres corps durs ;
4° Ceux qui auront causé les mêmes accidents par la vétusté,
la dégradation, le défaut de réparation ou d'entretien des maisons ou édifices,
ou par l'encombrement ou l'excavation, ou telles autres oeuvres, dans ou près
les rues, chemins, places ou voies publiques, sans les précautions ou signaux
ordonnés ou d'usage ;
5° Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans
leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles,
foires ou marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées par les
tribunaux de police correctionnelle contre ceux qui auraient fait usage de ces
faux poids ou de ces fausses mesures ;
6° Ceux qui emploieront des poids ou des mesures différents
de ceux qui sont établis par les lois en vigueur ;
7° Les gens qui font le métier de deviner et pronostiquer,
ou d'expliquer les songes ;
8° Les auteurs ou complices de bruits ou tapages injurieux
ou nocturnes, troublant la tranquillité des habitants.
ARTICLE 480.
Pourra, selon les circonstances, être prononcée la peine
d'emprisonnement pendant cinq jours au plus,
1° Contre ceux qui auront occasionné la mort ou la blessure
des animaux ou bestiaux appartenant à autrui, dans les cas prévus par le n° 3
du précédent article ; 2° contre les possesseurs de faux poids et de fausses
mesures ; 3° contre ceux qui emploient des poids ou des mesures différents de
ceux que la loi en vigueur a établis ; 4° contre les interprètes de songes ; 5°
contre les auteurs ou complices de bruits ou tapages injurieux ou nocturnes.
ARTICLE 481.
Seront, de plus, saisis et confisqués, 1° les faux poids,
les fausses mesures, ainsi que les poids et les mesures différents de ceux que
la loi a établis ; 2° les instruments, ustensiles et costumes servant ou
destinés à l'exercice du métier de devin, pronostiqueur, ou interprète de
songes.
ARTICLE 482.
La peine d'emprisonnement pendant cinq jours aura toujours
lieu, pour récidive, contre les personnes et dans les cas mentionnés en
l'article 479.
DISPOSITIONS COMMUNES AUX TROIS SECTIONS CI-DESSUS.
ARTICLE 483.
Il y a récidive dans tous les cas prévus par le présent
livre, lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans les douze mois
précédents, un premier jugement pour contravention de police commise dans le
ressort du même tribunal.
DISPOSITION GÉNÉRALE
ARTICLE 484.
Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le
présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les
cours et les tribunaux continueront de les observer.
FIN DU CODE PÉNAL